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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

 Base de remboursement

▪ Les régimes sociaux remboursent partiellement les dépenses engagées par les

patients.

▪ Le remboursement intégral (100%) reste l’exception.

▪ Ces remboursements se calculent à partir d’un tarif déterminé en concertation entre les

professionnels de la santé et les pouvoirs publics sur la base d’un référentiel des actes

médicaux : Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

▪ Le remboursement ou la prise en charge des soins s’effectue sur la base du Tarif

National de Référence (TNR)

▪ les grilles tarifaires diffèrent selon que les prestations ont été assurées par les

établissements de soins et d’hospitalisation du secteur privé ou du secteur public.

▪ Pour certaines prestations (consultation et dentaire), la CNOPS applique un tarif de

responsabilité qui lui est propre.