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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

 Affiliation à l’AMO

Les entreprises nouvellement créées après le 17 septembre 2005 sont assujetties de plein droit à
l'AMO.

Les entreprises créées avant le 17 septembre 2005, on distingue 2 cas :
▪ Entreprises sans couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l'AMO: affiliation
obligatoire

▪ entreprises ayant une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’AMO : période
transitoire optionnelle de 5 ans renouvelable à condition de justifier de l'existence de cette

couverture pour l’ensemble des salariés y compris les retraités offrant au moins les prestations
de l’AMO.
▪ Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion à l’AMO.

 Gestion de l’AMO

la gestion de I’AMO est confiée à :
▪ CNSS: pour les personnes assujetties au régime de sécurité sociale et leurs ayant droits ainsi que

pour les titulaires de pensions du secteur privé

▪ CNOPS : pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et des personnes morales de droit public et leurs ayant droits et les titulaires de pensions

du secteur public.
▪ ANAM: Agence Nationale de l’Assurance Maladie veille sur le bon fonctionnement et sur

l'équilibre financier du dispositif.