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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

2.5 Règles de souscription des assurances complémentaire santé

a. Questionnaire médical
▪ La proposition s'accompagne d'un questionnaire médical plus ou moins détaillé selon l'assureur, la
population concernée (jeunes, personnes âgées) et le niveau de garantie.

▪ Le questionnaire médical permet à l'assureur d‘avoir une juste connaissance du risque qu'il prend
en garantie.

▪ il ne doit comporter de la part de l'assuré aucune omission ou fausse déclaration.
▪ L'assuré doit donc répondre avec exactitude aux questions posées par l'assureur.

▪ Les questions doivent être précises et prévoir une limite dans le temps : « Avez-vous été
hospitalisé dans les 5 dernières années ? ».

▪ l'assureur ne peut se prévaloir des réponses inexactes à des questions floues ou trop larges.
▪ Lors d'un litige, le questionnaire fera l'objet d'une étude attentive.

▪ En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré encourt les sanctions prévues par l'article 30
du Code des assurances la nullité du contrat.

▪ Si la mauvaise foi de l'assuré ne peut être prouvée, il y aura application de l'article 31 du Code des
assurances, la règle proportionnelle de primes.

▪ Ces sanctions sont rappelées dans la notice d'information et dans les dispositions générales