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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Illustration pratique - Extrait des dispositions générales - Invalidité permanente non consécutive à un

accident du travail ou une maladie professionnelle

Montant de la prestation

▪ Par invalidité permanente totale ou partielle, il faut entendre une invalidité suite de maladie ou

d'accident entrainant l'impossibilité physique totale ou partielle pour l’affilié de se livrer à
l'exercice normal de sa profession ou d'une profession lui procurant un traitement équivalent à

celui qu'il recevait avant l'arrêt de travail consécutif à la maladie ou l'accident.
▪ Si le taux d'invalidité « n » déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à 66%, il est versé une

rente annuelle dont le montant est exprimé aux conditions particulières.
▪ Si le taux d'invalidité déterminé par l'assureur est compris entre 33 et 66%, la rente est réduite

en appliquant à la prestation un coefficient égal à n/66.

▪ Aucune prestation n'est due si le taux d'invalidité n'atteint pas 33%.