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Enoncé du cas N°2
Le détail de la mouture soumise au gouvernement
►Travail à faire :
Après avoir lu l’article, répondez aux questions suivantes :
1. Quels sont les facteurs qui ont poussé le législateur à édicter des
règles spécifiques à la finance participative ?
2. Quels sont les apports du projet de loi ?
3. Quels en sont les objectifs recherchés ?
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