Page 177 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

Pour en savoir plus :

La loi Dailly

Définition :

La loi Dailly (2 janvier 1981) a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. Le but de cette loi
est de mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de
transfert des créances.
L'idée de la loi Dailly est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission
d'une lettre de change réalise une cession de créance qui investit le cessionnaire d'un droit direct
contre le débiteur.

Avantages :

 Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l'usage
de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu'il
soit nécessaire d'endosser chacune d'elles.
 La cession Dailly a lieu par la seule remise du bordereau. Il suffit de la remise du bordereau
Dailly répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour
que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.
 La loi Dailly permet également au banquier qui mobilise les créances de ses clients nées sur
l'étranger et répertoriées sur le bordereau Dailly d'assurer le transfert à son profit des
créances ainsi mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.
 Ainsi avec la loi Dailly, la sécurité du banquier est assurée. En contrepartie du crédit de
mobilisation qui lui sera consenti par son banquier, l'exportateur peut céder ses créances à
l'exportation au profit de ce dernier par simple remise d'un bordereau Dailly répertoriant ces
créances.

 La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'exportateur en cas
de redressement ou de liquidation judiciaires.

Inconvénient :

Les créances remises en Dailly ne sont pas garanties en assurance crédit et pourront être débitées
par le banquier en cas de non paiement par le client.

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