Page 77 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance

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En cas d’omission ou de fausses déclarations, du jour où l’assureur a eu connaissance;
En cas de non paiement de primes ou fraction de primes, le délai court à partir du
10 ans en cas de vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire est une personne

distincte du souscripteur. (Modifié par le Dahir du 14 février 2006)
En cas de sinistre, du jour où les intéressés ont eu connaissance;

2 ans à compter de l’évènement qui y donne droit
5 ans pour les contrats d’assurance de personnes

10iéme jour de l’échéance de celles-ci

Par la désignation d'experts ; Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime Par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Contrat d’assurance
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Introduction à l’assurance

Prescriptions Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par Parmi les événements qui peuvent faire courir le délai de prescription: La prescription est interrompue © Copyright Allianz SE

VII-