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Enoncé du cas N°4
Le compte bancaire
Le syndic d’une entreprise en redressement judiciaire
demande à la banque conformément aux dispositions du
Code de commerce, la continuation de la convention de
compte à vue, la banque doit-elle nécessairement procéder
en pareille hypothèse à la clôture de compte à vue et en
ouvrir un second pour enregistrer les opérations initiées à
compter du jugement déclaratif ?
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