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Fonction engagement en milieu bancaire

Pour la plupart des professionnels de l’immobilier, cette nouvelle mouture devrait dynamiser les
deux produits de Damane Assakane.
Plusieurs avenants sur les conditions relatives au fonds Damane Assakane ont été signés à partir
de 2010. Notamment du relèvement du plafond des logements éligibles à la garantie FOGARIM de
200.000 à 250.000 Dhs hors TVA, le relèvement de la mensualité et l’instauration d’un produit de
garanti dédié auprès des ménages « ville sans bidon villes » VSB. Le fond a été élargi également
aux ménages résidents à l’étranger pour des financements des logements dont la valeur peut
atteindre 800000 Dhs.

 Crédit FOGARIM

• Conditions d’éligibilité

 Bénéficiaires éligibles :

Personnes répondant aux critères suivants :
- Etre de nationalité marocaine attestée par une copie de la CIN.
- N’être ni fonctionnaire, ni employé titularisé du secteur public, ni salarié d’une entreprise du
secteur privé affiliée à la CNSS. A cet effet, une déclaration sur l’honneur devra être fournie
par le bénéficiaire.
- Exercer une activité génératrice d’un revenu.
- Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir.
A cet effet, un certificat de non-imposition doit être fourni par le bénéficiaire.
- Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt garanti par un Fonds étatique de garantie des
prêts dédié aux logements sociaux ou de la ristourne d’intérêt de l’Etat. Une déclaration sur
l’honneur doit être fournie par le bénéficiaire à cet effet.

 Logements éligibles :
Logements à acquérir satisfaisant les conditions suivantes :
- Le logement doit porter sur le logement principal du bénéficiaire.

- Le logement financé doit être situé dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce son
activité.

- Le coût global d’acquisition du logement social ne doit pas excéder 250.000 Dhs TTC, y compris
tous les frais annexes et ce, dans la limite de 10% du prix de vente, tel que figurant sur le
compromis de vente,
Le logement social à acquérir doit avoir un titre foncier en situation saine et régulière. Une
autorisation de construire doit être fournie lorsqu’il s’agit de la construction.

Le financement de l’achat du terrain est exclu de la garantie du Fonds.
 Crédits éligibles :

Prêts bancaires accordés dans les conditions suivantes :
- Objet : Garantir les crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de
l’acquisition du logement ou l’acquisition du terrain et/ou sa construction au profit des
populations à revenus modestes ou non réguliers.
- Quotité : Jusqu’à 100% du coût d’achat ou de construction du logement.
- Mensualité : Ne doit pas dépasser 1.750 DH TTC pour les bénéficiaires hors programme VSB et
1.000 DH TTC pour les bénéficiaires dans le cadre du programme VSB.
- Taux d’intérêt : Taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du fonds.

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