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Fonction engagement en milieu bancaire
Pour en savoir plus :
Fonds de garantie Damane Assakane (suite)
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et les modalités de garantie par
DAMANE ASSAKANE, désigné ci-après le "Fonds", des crédits accordés par la Banque aux populations cibles
pour le financement soit de l’acquisition de logements, soit de l’acquisition de terrains et/ou de sa
construction.
Le Fonds offre les deux produits de garantie prévus aux dispositions particulières de la présente
convention, à savoir "FOGARIM" et "FOGALOGE".
La présente convention annule et remplace les conventions de coopération, telles que modifiées et
complétées, relatives à la gestion du FOGARIM et du FOGALOGE-PUBLIC signées entre la CCG et la Banque
le 26.12.2003.
Tous les engagements pris par FOGARIM et par FOGALOGE-PUBLIC, antérieurement à l’entrée en vigueur
de la présente convention sont transférés au Fonds. Les prêts ayant bénéficié de la garantie du FOGARIM et
FOGALOGE-PUBLIC avant l’entrée en vigueur de cette convention resteront régis par les conventions de
coopération telles que modifiées et complétées, relatives à la gestion de ces fonds.
ARTICLE 18 : REVISION
La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée, à tout moment,
à la requête de l'une ou l'autre des parties et ce, après accord du Ministère chargé des Finances.
Cette convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six (6)
mois. Elle sera résiliée d'office en cas de suppression du Fonds par l’Etat, auquel cas, les engagements pris
par le Fonds avant sa suppression, seront maintenus jusqu’à leur extinction.
ARTICLE 19 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur le 16 février 2009.
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