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Fonction engagement en milieu bancaire

 Crédit FOGALEF

Dans le cadre des actions de soutien menées au profit du personnel de l’enseignement, la Fondation
Mohammed VI a mis en place un système d’aide au financement facilitant à ses adhérents l’accession à la
propriété. Ce système, dont la gestion a été confiée à la CCG, se compose d’un volet garanti des crédits
bancaires et d’un volet bonification des taux d’intérêt.

 Conditions d’éligibilité

• Bénéficiaires éligibles
Tout adhérent à la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Education Formation
répondant aux critères suivants :
- Ne pas posséder de logement individuel à usage d’habitation. A cet effet, l’adhérent n’est pas tenu de
produire le certificat de non-imposition mais une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas
propriétaire de logement à travers le Royaume, ainsi qu’un engagement de remboursement de la
créance à la banque et de l’aide à la Fondation s’il s’avère qu’il était propriétaire avant l’octroi du crédit
conventionné.
- La charge globale de remboursement de tous les crédits contractés par l’adhérent doit être inférieure
ou égale à 45% du salaire net figurant sur l’état d’engagement ou sur l’attestation de salaire à la date
de la présentation de la demande. Ce salaire net n’inclut pas les allocations familiales.

• Crédits éligibles
Prêts bancaires accordés dans les conditions suivantes :
- Objet : financement de l’achat du logement principal ou de l’acquisition du terrain et/ou sa
construction pour y édifier le logement principal.
- Quotité de financement : jusqu’à 100 % de la valeur à l’acte ; Construction jusqu’à 100% du coût global
du projet (terrain déjà autofinancé) ; Terrain et construction jusqu’à 70% du coût global du projet. La
quotité finançable ne comprend pas les frais annexes (frais de notaire, frais d’enregistrement).
- Type : crédits subventionnés, dont une partie des intérêts est prise en charge par la Fondation
Mohammed VI et crédits complémentaires. Le plafond du montant et la durée maximale des crédits
subventionnés se présentent comme suit :

Durée maximale
Montant maximum du Droit au crédit
Ristourne d'intérêt (période de franchise
crédit subventionné complémentaire
comprise)
2% 200.000 Dhs 20 ans Oui

4% 80.000 Dhs 10 ans Non

Si ses revenus le lui permettent, l'adhérent peut bénéficier d’un crédit complémentaire dans la limite de
500.000 Dhs (y compris le crédit subventionné).
- Franchise : pour le financement de la construction, une franchise (principal + intérêts) est accordée
durant la période de déblocage qui ne peut excéder 24 mois.

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