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Fonction engagement en milieu bancaire

- Durée : 25 ans au maximum, y compris la période de différé pouvant atteindre 24 mois, tenant
compte de la mensualité et de l’âge du bénéficiaire. La dernière échéance du crédit doit
coïncider, au plus tard, avec le 70 ème anniversaire du bénéficiaire.

 Quotité et étendue de la garantie :
La garantie du Fonds couvre le remboursement du principal du prêt capitalisé, majoré des intérêts
contractuels et des intérêts de retard et ce, à hauteur de 70%.

 Crédit FOGALOGE

 Objet du fonds
Garantir les crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de l’acquisition
du logement ou l’acquisition du terrain et/ou sa construction au profit du personnel des
secteurs public et privé et des personnes exerçant pour leur propre compte, ainsi que des
Marocains Résidents à l’Etranger « MRE ».
 Conditions d’éligibilité

• Bénéficiaires éligibles :

Les personnes de nationalité marocaine exerçant dans le secteur public ou dans le secteur privé
affilié à la CNSS et ne relevant pas du personnel éligible au FOGALEF ou exerçant pour leur propre
compte :
- Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à
acquérir ou à construire. Les propriétaires dans l’indivision sont également éligibles.
- Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt au logement garanti par l’Etat ou d’une
ristourne d’intérêt.

• Logements éligibles :

- Logements possédant un titre foncier en situation régulière et saine et dont le prix figurant
sur le compromis de vente ne dépasse pas 800.000 Dhs TTC.

- Terrains produits dans le cadre du programme "Villes Sans Bidonvilles" dont le coût
d’acquisition plus la construction ne dépasse pas 800.000 Dhs TTC.
 Crédits éligibles :

- Quotité : jusqu’à 100% du coût d’achat ou de construction du logement.
- Mensualité : ne doit pas dépasser 40% des revenus nets d’impôts et des charges sociales.
- Durée : 25 ans au maximum, y compris un différé pouvant atteindre 24 mois.
- Taux d’intérêt : taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du fonds.

- Quotité garantie : 50% du crédit en principal et intérêts.
- Sûretés :
o Hypothèque ;
o Délégation de l’indemnité d’assurance-vie et, le cas échéant d’assurance incendie.

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