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Fonction engagement en milieu bancaire

Pour en savoir plus :

Fonds de garantie Damane Assakane

CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE AU FONDS
D’ASSURANCE HYPOTHECAIRE POUR L’ACCES AU LOGEMENT
« DAMANE ASSAKANE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- L’ETAT, représenté par Monsieur Salaheddine MEZOUR, Ministre de l’Économie et des Finances et M.
Ahmed Taoufiq HEJIRA, Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de L’Aménagement de l’Espace ;

- LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, ci-après désignée par « CCG », établissement public régi par la loi n°
47-95, promulguée par dahir n° 1-96-107 du 21 Rabii I 1417 (7 août 1996), dont le siège social est à Rabat,
Centre d’Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, représentée par son Directeur Général, Monsieur Houcine
ITAOUI, agissant pour le compte de l’Etat en qualité de gestionnaire du Fonds d’assurance hypothécaire
pour l’accès au logement « DAMANE ASSAKANE » ;

- et LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES BANQUES DU MAROC, ci-après désignée par « Banque »,
représenté par son Président Monsieur Othmane BENJELLOUN.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Vu la convention de coopération du 26.12.2003, telle que modifiée et complétée, relative à la gestion du
fonds de garantie des prêts au logement en faveur des populations à revenus modestes et/ou non réguliers
"FOGARIM".

Vu la convention de coopération du 26.12.2003 relative à la gestion du fonds de garantie des prêts au
logement en faveur du personnel du secteur public "FOGALOGE - PUBLIC".

Vu la convention cadre signée entre le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Habitat de
l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace et la Caisse Centrale de Garantie le 19.09.2008, telle que
modifiée et complétée, qui a fusionné les ressources de ces deux mécanismes dans un même fonds
d’assurance hypothécaire pour l’accès au logement, dénommé "DAMANE ASSAKANE", proposant des
produits de garantie distincts et dont la gestion est confiée à la CCG en vertu de l’article 3 de la loi n° 47-95
portant réorganisation de la CCG.

Vu l’article 15 de ladite convention cadre qui prévoit la conclusion, entre la CCG et les banques qui
souhaitent bénéficier de la garantie dudit Fonds, d’une convention de coopération fixant les conditions et
les modalités d’octroi et de mise en jeu de la garantie.

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