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Fonction engagement en milieu bancaire

• Taux applicables aux crédits conventionnés : Les taux peuvent être fixes ou variables. La date d’effet à
prendre en considération correspond à la date de signature du contrat de prêt. La valeur maximale des
taux est déterminée comme suit :
- Taux fixe : Taux maximum de 6,50% l’an (hors taxe) avec une révision tous les deux ans pour les
nouvelles demandes de crédit.

- Taux variable : 6,25%. Ces taux sont variables chaque deux ans pour les nouvelles demandes de
crédit.
• Quotité de la garantie : La garantie couvre 100% du crédit conventionné en principal, augmentés des
intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard.
• Mécanisme de bonification des taux d’intérêt : La CCG gère, pour le compte de la Fondation
Mohammed VI, la ristourne d’intérêts sur les crédits subventionnés. Cette ristourne est égale à la
différence entre la mensualité constante calculée sur la base du taux d’intérêt plein et celle calculée sur
la base du taux réduit.

Crédits immobiliers aux étrangers non-résidents

 Les conditions d'octroi de crédits

• Les banques marocaines ont depuis Août 2006, la possibilité d'accorder aux personnes étrangères non-
résidentes, des crédits en dirhams destinés au financement de l'acquisition ou de la construction de
biens immeubles au Maroc.
• Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du prix du bien
immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par
débit de compte étranger en dirhams convertibles de l'intéressé.
• La banque qui accorde le crédit, doit exiger à hauteur du montant du crédit à consentir, soit une
hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d'une banque étrangère.
• Le remboursement du crédit doit être effectué par cession de devises ou par débit d'un compte
étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.
• Les faits inhérents à l'acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de notaire,
d'enregistrement, d'inscription, à la conservation foncière, etc.).

Modalité de transfert du produit de cession du bien immeuble

Les banques intermédiaires agréées ont délégation pour transférer, le produit de cession du bien immeuble
à hauteur :
• De l'apport initial en devises.
• Des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte étranger en
dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.
• De la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble.
• Bien entendu, le transfert du produit net de la vente ne peut être effectué qu'après remboursement
intégral du prêt consenti.
Les banques intermédiaires agréées sont tenues de faire parvenir à l'office des changes, dès réalisation du
transfert du produit net de cession, un compte rendu accompagné de toutes indications et justifications sur
les modalités d’acquisition dudit bien ainsi que d’une copie de l’acte notarié de cession et des pièces
justifiant le règlement des impôts et taxes.

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