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Fonction engagement en milieu bancaire

d. Les conditions d’application des taux variables

• Les taux d’intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen
pondéré interbancaire du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
• Dans le cadre du système d’indexation dont le calcul se base sur les variations des taux
moyens pondérés des Bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire,
les variations des taux de référence sont calculées mensuellement pour les maturités
suivantes :

- 52 semaines pour les crédits dont la durée est supérieure à un an et inférieure à 2 ans,
- 5 ans pour les crédits dont la durée est comprise entre 2 ans et 7 ans
- 10 ans et 15 ans pour les crédits dont la durée est supérieure à 7 ans.
• Les contrats de crédit doivent obligatoirement mentionner l’option de transformation d’un
crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d’exercice de
cette option, qui ne peut intervenir qu’une seule fois pendant toute la durée du crédit, sont
librement négociées entre l’établissement et sa clientèle.

e. Les conditions des intérêts du crédit

 Les règles applicables aux intérêts débiteurs

• Les taux débiteurs sont régis à la fois par la circulaire n°4/G/10 du 12.05.2010 de Bank Al-
Maghrib fixant les modalités d’application de l’arrêté du ministre des finances n° 947-10 du
17.03.2010 et par la circulaire n° 19/G/2006 du 23.10.2006 fixant les modalités d’application
de l’arrêté du ministre des finances n° 2250-06 du 29.09.2006 relatif au taux maximum des
intérêts conventionnels.
• Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre
les établissements de crédit et leur clientèle. Ils sont obligatoirement fixes pour les crédits
dont la durée est au plus égale à une année, fixes ou variables pour les crédits dont la durée
est supérieure à une année.
• Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées
aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle

 Le taux effectif global

Le taux effectif global (TEG) comprend les intérêts calculés sur la base du taux contractuel, les
frais, les commissions, les pénalités de retard à concurrence de 2% l’an au maximum et toutes
autres rémunérations liées à l’octroi du crédit. Il ne comprend pas :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Les frais de dossier, dans le cas des crédits à la consommation, dans la limite de 150 dirhams
par dossier ;
• Les frais liés à la constitution des garanties : honoraires du notaire, taxe notariale, droit
d’inscription au titre foncier, droit de mainlevée, droit de timbres, droit d’enregistrement au
registre de commerce, etc. ;
• Les frais de procédures judiciaires engagés pour le recouvrement des créances impayées ;
• Les intérêts susceptibles d’être prélevés en cas de remboursement anticipé d’un prêt, Tous
les autres frais

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