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Fonction engagement en milieu bancaire
2.3 Les conditions des intérêts du crédit
a. Les règles applicables aux intérêts débiteurs
• Les taux débiteurs sont régis à la fois par la circulaire n°4/G/10 du 12.05.2010 de Bank Al-
Maghrib fixant les modalités d’application de l’arrêté du ministre des finances n° 947-10 du
17.03.2010 et par la circulaire n° 19/G/2006 du 23.10.2006 fixant les modalités d’application
de l’arrêté du ministre des finances n° 2250-06 du 29.09.2006 relatif au taux maximum des
intérêts conventionnels.
• Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre
les établissements de crédit et leur clientèle. Ils sont obligatoirement fixes pour les crédits
dont la durée est au plus égale à une année, fixes ou variables pour les crédits dont la durée
est supérieure à une année.
• Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées
aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle
b. Le taux effectif global
Le taux effectif global (TEG) comprend les intérêts calculés sur la base du taux contractuel, les
frais, les commissions, les pénalités de retard à concurrence de 2% l’an au maximum et toutes
autres rémunérations liées à l’octroi du crédit. Il ne comprend pas :
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Les frais de dossier, dans le cas des crédits à la consommation, dans la limite de 150 dirhams
par dossier ;
• Les frais liés à la constitution des garanties : honoraires du notaire, taxe notariale, droit
d’inscription au titre foncier, droit de mainlevée, droit de timbres, droit d’enregistrement au
registre de commerce, etc. ;
• Les frais de procédures judiciaires engagés pour le recouvrement des créances impayées ;
• Les intérêts susceptibles d’être prélevés en cas de remboursement anticipé d’un prêt, Tous
les autres frais
• Le TEG est un taux annuel à terme échu exprimé avec deux décimales. Il ne doit à aucun
moment de la durée du prêt dépasser le taux maximum des intérêts conventionnels en
vigueur au moment de la signature du contrat.
• Le TEG doit être communiqué au bénéficiaire du prêt.
c. Le taux des intérêts conventionnels
• Le taux des intérêts conventionnels est égal au taux d’intérêt moyen pondéré des dépôts
bancaires à 6 mois et 1 an majoré d’un nombre de points de base.
• Il est révisé au 1er avril de chaque année sur la base de la variation du taux d’intérêt moyen
pondéré enregistré au cours de l’année civile précédente.
• Le taux maximum des intérêts conventionnels qui s’applique aussi bien aux prêts à taux
fixes qu’aux prêts à taux variables est calculé et publié par Bank Al-Maghrib pour la période
allant du 1er octobre au 31 mars de chaque année.
• Le taux maximum des intérêts conventionnels relatif à une période donnée ne doit être pris
en considération que pour les seuls prêts accordés au cours de cette même période.
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