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Fonction engagement en milieu bancaire

 Passif du bilan

Le financement permanent

• Les capitaux propres

Les capitaux propres comprennent notamment :
Le capital initial souscrit par les associés puis le produit des différentes augmentations de capital
intervenues ultérieurement (capital + prime d’émission, prime de fusion,).
Les résultats non distribués conservés obligatoirement dans l’entreprise en vertu de dispositions
légales et statutaires, et d’une façon discrétionnaire selon les résolutions votées par l’assemblée
générale. Il résulte de ces dispositions que la distribution de dividende décidée au titre du dernier
exercice doit être considérée comme une dette à court terme de l’entreprise.
L’ensemble de ces capitaux propres joue le rôle de garantie à l’égard des tiers qui s’engagent avec
l’entreprise. A ce titre, la loi impose un montant minimum de capital selon le type de société ainsi
que des mesures à prendre pour le reconstituer au cas où il viendrait à être réduit en deçà des
limites autorisées par l’imputation du montant de pertes réalisées.

La composition du capital a aussi pour fonction de déterminer la répartition des pouvoirs entre les
associés ainsi que leurs droits dans la répartition des résultats.

Compte tenu de l’importance de ce que signifient les capitaux propres, en particulier vis-à-vis de
l’extérieur, tous les événements entraînant des modifications de montant ou de répartition
doivent être réalisés avec un formalisme contraignant (délais, informations, déclarations,
contrôles, autorisations,).
Au niveau du retraitement des données comptables, la notion de fonds propres est corrigée
d’autres éléments pour parvenir à la notion de ressources propres qui est l’agrégat qui mesure la
quantité de fonds sur laquelle peuvent venir s’imputer des pertes de toutes natures (pertes
d’exploitation mais aussi moins-value réalisée sur un actif et pertes exceptionnelles) sans que le
remboursement des dettes ordinaires soit compromis.

Il faut notamment retrancher les immobilisations en non valeurs, l’écart de conversion sur actif
immobilisé, les comptes courants d’associés débiteurs et toute autres non valeurs.
• Capitaux propres assimilés

Il s’agit de capitaux constitués en vertu de disposition légales ou réglementaires (sous déduction
toutefois de la dette fiscale liée à la reprise progressive de ces ressources dans le compte de
résultat au cours des exercices à venir). Il s’agit des subventions d’investissement et des provisions
réglementées.

• Dettes de financement

On classe parmi les dettes de financement :
- Les emprunts obligataires. Ils ne concernent que les grandes entreprises qui ont accès au
marché financier Il s’agit de titres représentatifs d’une dette, émis par une société émettrice
et souscrits par divers organismes de placement ou même le public. Ces titres peuvent être
négociables dans certaines conditions sur le marché.

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