Page 31 - Partie 1

Selon les termes de l’article 935 du DOC, « Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu’en

notifiant sa renonciation au mandat ; il répond du préjudice que cette renonciation peut
causer au mandant, s’il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement
les intérêts de ce dernier, jusqu’au moment où celui-ci aura pourvu lui-même ». Autrement
dit, l’établissement bancaire ne peut pas clôturer un compte unilatéralement.

Pour les comptes ouverts sur ordre de Bank Al-Maghrib, aux personnes dépourvues de
compte, toute décision de clôture à l’initiative de l’établissement bancaire doit faire l’objet
d’une notification, à Bank Al-Maghrib.

b. Les causes involontaires

Aux termes de l’article 940 du DOC, l’extinction du mandat peut être due au décès, à la faillite
ou à l’incapacité du mandant. Ce sont là les trois causes involontaires de clôture du compte,
confirmés par l’article 503 alinéa 2 du Code de Commerce qui dispose que « Le compte est

également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du
client ». Ainsi, le décès du titulaire du compte emporte la clôture du compte, sauf s’il s’agit
d’un compte joint.

De même, la dissolution d’une personne morale constitue une cause de clôture de ses
comptes. Ceux-ci peuvent être maintenus, à la demande du liquidateur, pour les besoins de
sa liquidation.

Toutefois, la simple cessation d’activité d’une entreprise et sa radiation du registre de
commerce n’implique pas la résiliation tacite du compte ; il faut que le titulaire notifie son
intention de clôturer le compte.

La mise en liquidation du titulaire d’un compte entraîne la clôture de celui-ci de plein droit.

3.2 Les effets de la clôture

Selon les termes de l’article 504 de la loi n° 15-95 formant Code de Commerce du 1er août

1996 « La clôture ouvre une période de liquidation à l’issue de laquelle s’établit le solde
définitif ». Si l’opération de clôture du compte, fait apparaître un solde créditeur ou débiteur
au profit ou à la charge du client, ce solde est une créance ordinaire qui produit des intérêts
entre les parties.

La clôture du compte suppose une période de liquidation qui s’ouvre pour traiter les
opérations en cours et l’établissement d’un solde définitif, qui représente une créance
certaine, exigible pour celui des correspondants en faveur duquel le solde est arrêté. Pendant
cette période, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en

compte.

a. Ouverture d’une période de liquidation et établissement du solde définitif

Selon l’article 504 du Code de Commerce, la clôture d’un compte ouvre une période de
liquidation à l’issue de laquelle s’établit le solde définitif.

31