Page 138 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Risques Divers

Vol

Définition et généralités

◼ Particularités de l’assurance vol :

• Le sinistre doit être déclaré dans les 24h ouvrées à compter du moment où l’assuré en a eu

connaissance, avec dépôt de plainte préalable auprès des autorités, pour deux raisons :

• Permettre aux autorités de mener une enquête dans les meilleurs délais en vue d’appréhender le ou les voleurs

• Permettre aux assureurs d’exercer une action récursoire contre le ou les auteurs pour récupérer les montants
réglés dans le cadre de la subrogation légale

• La subrogation : Dans le cas où les auteurs sont appréhendés, les assureurs peuvent légalement
exercer un recours amiable ou judiciaire contre eux pour récupérer le montant réglé.

Particularité de l’assurance vol :

Le sinistre doit être déclaré dans les 24h ouvrées à compter du moment où l’assuré
en a eu connaissance, avec dépôt de plainte préalable auprès des autorités

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