Page 143 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Risques Divers

Vol

Exclusions de la garantie

◼ Exclusions absolues (communes à toutes les assurances de dommages aux biens):

⚫ Dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité, ou par les mandataires sociaux de l’assuré si
celui-ci est une personne morale;

⚫ Dommages corporels;

⚫ Sanctions pénales et leurs conséquences;

⚫ Dommages occasionnés par la guerre étrangères ou la guerre civile ;

⚫ Conséquences d’engagements contractuels pris par l’assuré qui excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux ou
réglementaires ;

⚫ Risque nucléaire, à savoir les dommages ou aggravation des dommages causés :

− par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
− par un combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants en relation avec l’explosion d’une
installation nucléaire ;

− par toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation
nucléaire, et dont l’entreprise assurée ou toute personne dont elle répond a la propriété, la garde ou

l’usage ou dont elle peut être tenue pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou de son conditionnement .

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