Page 140 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Risques Divers
Vol
Événements ou circonstances assurables
◼ Les Extensions de garantie facultatives:
Les contrats vol peuvent prévoir l’extension de la garantie à d’autres évènements ou circonstances
particulières telles que :
▪ vols commis par effraction intérieure ou enlèvement des meubles fermés à clé et des coffres-
forts
▪ actes de vandalisme accomplis à l’intérieur des locaux par des malfaiteurs à l’occasion de vols
ou de tentatives de vols
▪ vols sur la personne transportant des fonds pendant le trajet effectué entre les lieux assurés et
la destination spécifiée dans le contrat, commis dans les circonstances suivantes :
− vol par agression avec violence ou meurtre, tentative de meurtre, menaces mettant en
danger la vie ou l’intégrité physique du porteur de fonds
− vol consécutif à un cas de force majeure (par exemple, accident de la circulation, malaise du
porteur de
fonds, vol commis au domicile du porteur de fonds)
L’assurance peut s’étendre, moyennant stipulation aux conditions particulières, aux
détériorations immobilières commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol.
− détournements de fonds et valeurs commis par le personnel de l’entreprise assurée
Certificat Professionnel en Bancassurance
