Page 165 - Partie 1

Opérations à l’international

Annexes

◼ Cadre Institutionnel Promotionnel des importations

Un arsenal de mesures législatives et réglementaires a été mis en place par les Pouvoirs
Publics pour encourager les activités exportatrices.
Les avantages octroyés touchent :
La fiscalité, la réglementation des changes, la réglementation douanière, l’assurance, le
financement, le risque de change, la promotion des marchés. A savoir :
• Le système libéral et incitatif de la réglementation des changes;

• Le système de la douane pour la promotion des exportations;
• Les avantages d’ordre financier et monétaire;
• La couverture des risques par la SMAEX.

• Le système du CMPE.
◼ Système libéral incitatif : opération à l’import

• Paiement par anticipation,
• Règlement d’acompte,
• Changement de documentation bancaire (SDA),

• Franchise de droit de douane.
◼ Système libéral et incitatif de la réglementation des changes

Plusieurs mesures libérales ont été prises par l’Office des Changes. Les plus significatives
sont les suivantes :

A l’import :
Synthèse des nouvelles dispositions du 01/08/O7 :

En matière d’acomptes (Circulaire ODC 1718) :

• Le règlement d’acomptes à la commande au titre de l’importation de biens de 30% de
la valeur FOB de la marchandise à importer.

• Frais de réparation de matériel ou de transformation de produits exportés
temporairement à l’étranger :
- 50 % du coût de réparation ou de la transformation;
- régime des bateaux et aéronefs.
• Acquisition de logiciels et prestations connexes :
- support physique : titre d’importation ;

- téléchargement : facture définitive
- paiement par anticipation : 50.000 DH (100%) ;
- acompte : 50% au-delà.
• Prestations de services : acompte de 20% de la rémunération contractuelle.

165