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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

Partie 2 - Le secteur de

l’Assurance au Maroc :

Réglementation et Acteurs

1. Le Cadre Institutionnel

1.1 L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS)

Appelée à remplacer la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), l’ACAPS, jouit de
l’indépendance dans le sillage des institutions de supervisions mondiales des secteurs des assurances. Elle
disposera d’une autonomie financière. Contrairement à la DAPS, outre les compagnies d’assurance, l’ACAPS
va assurer le contrôle, la supervision des différentes caisses de retraites. Sa création devrait permettre un saut
qualitatif dans la régulation, la supervision et le contrôle du secteur des assurances et de la prévoyance
sociale.

a. Structure et Missions

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) est l'établissement public
marocain, créé par la loi n°64-12. L'ACAPS est doté de la personnalité morale de droit commun et jouit de
l’autonomie financière. Cette instance exerce son contrôle sur les personnes, soumises au droit public ou
privé, à l’exception de l’État, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par
le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, régies par les
lois déterminées par ce projet de loi, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles. L’Autorité est habilitée à

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