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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

- Donner au président un avis consultatif sur les projets de textes législatifs et réglementaires, sur les
projets de circulaires émises par l’Autorité,
- Se prononcer sur les demandes d’agréments présentées par les entreprises d’assurance et de
réassurance,
- Aura un pouvoir consultatif sur les opérations de fusions, de scissions, sur l’approbation ou non d’une
demande de transfert d’un portefeuille d’une compagnie d’assurance, qu’il soit partiel ou total,
- Aura un pouvoir consultatif pour les projets de statuts présentés par les organismes de retraite et sera
mise à contribution pour avis concernant les demandes d’approbation présentées par les sociétés
mutualistes et des modifications qui sont apportées.

Le Conseil de l’ACAPS

· Constitution

Le Conseil se compose d’un Président de l’Autorité, un représentant de l’Administration, le Directeur Général
du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, 3 membres nommés par décret pour une période de
quatre années, renouvelable une seule fois (Ils seront choisis pour leurs compétences dans le domaine de
l’assurance, de la prévoyance sociale ou de la retraite et leur bonne moralité), un magistrat de la Cour de
Cassation désigné par le Premier Président de ladite Cour. Le Président pourra s’adjoindre, sans voix
délibérative, toute personne dont il estimera l’avis utile.
· Missions

Le Conseil de l’ACAPS aura plusieurs missions:

Il arrêter la politique générale de l’Autorité de supervision dont il approuvera les règlements d’ordre
intérieur. Il fixera les contributions financières des entités soumises au contrôle de l’Autorité. Il examinera et
approuvera le rapport annuel d’activités de l’Autorité. Il prendra les décisions d’octroi d’agréments des
entreprises d’assurance et de réassurance. Il prendra des décisions de sanctions prévues par les dispositions
de la loi.

1.2 Les autres organismes institutionnels

a. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA)

Institué par le Dahir du 22 février 1955, le FGA a pour principale mission la prise en charge des victimes
d'accidents, causés notamment par des véhicules dont les responsables sont inconnus ou ne disposent pas
d'un contrat d'assurance. Les ressources financières émanent des contributions des compagnies
d'assurances, des amendes et des produits des placements.

b. Le Bureau Central Marocain des sociétés d’assurance (BCMA)

C’est une association de droit privé, créée le 20 février 1969, suite à l'adhésion du Maroc à la convention
type inter-bureaux "convention de Londres". Il est l'émanation de toutes les compagnies d'assurances
pratiquant l'assurance automobile. Le B.C.M.A a pour missions: la gestion et le règlement des sinistres
survenus sur le territoire marocain et causés par des véhicules immatriculés à l'étranger ou des sinistres
survenus à l'étranger et causés par des véhicules immatriculés au Maroc ainsi que l'émission de la carte verte
ou la carte internationale d'assurance automobile, qui est un document délivré par l'assureur automobile à

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