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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité
couvert par son mandat, là où il exerce cette activité.

· Les obligations générales de l’agent

- L’exécution du mandat en bon professionnel et de rendre compte de sa gestion,
- Assurer la confidentialité des informations concernant la stratégie commerciale du mandant,
- Obligations de loyauté et d’information,
- Interdiction de représenter une entreprise concurrente sans l’accord du mandant, il donc une obligation
légale de non-concurrence au bénéfice de son mandant.
- L'interdiction d'exercer une activité personnelle concurrente

· Les obligations du mandant

- Obligations de loyauté et d’information,
- Mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat,
- Exécution des engagements souscrits par l’agent conformément au pouvoir qui lui a été donné,
- Exclusivité territoriale attribuée à l'agent commercial,
- L’obligation de rémunérer l’agent commercial,

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité
compensatrice en réparation du préjudice subi. Il perd toutefois cette indemnité dans certains cas (faute
grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent etc.)

Les courtiers d’assurance

· Statut et Rôle

C’est un contrat réglementé par les articles 405 à 421 du code de commerce qui le définit : « convention par
laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en
relation, en vue de la conclusion d’un contrat ». C’est un contrat qui fait intervenir un intermédiaire qui met
en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat. C'est un
commerçant lorsqu'il se livre de manière habituelle à son activité d'entremise. Le courtier est donc soumis aux
dispositions générales régissant l'activité commerciale. Le courtier est un commerçant indépendant inscrit au
registre de commerce et soumis à toutes les obligations des commerçants. La société de courtage, une société
anonyme ou SARL, représente ses clients auprès des entreprises d’assurances et de réassurance. Le courtier
est souvent appelé « assureur-conseil » effectue des actes d’entremise en plaçant les risques de ses clients,
qui sont souvent des entreprises industrielles et commerciales, auprès des compagnies qui lui semblent les
plus aptes à les garantir. Propriétaire de son portefeuille, il peut le céder à un successeur, qu’il choisit en toute
indépendance. Mandataire de ses clients-assurés, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute dans
l’accomplissement de son mandat.

· Les obligations du courtier

Obligation de chercher un cocontractant : La première obligation du courtier consiste à effectuer les
démarches nécessaires pour mettre le donneur d'ordre en mesure de contracter. Il doit donc trouver un
acquéreur ou un vendeur dont l'offre correspondra à celle émise par le donneur d'ordre. Le courtier se borne
alors, à constater l'accord des parties et à le notifier à chacune d'elles, le jour de l'opération. Le courtier n’est
qu’un intermédiaire, il ne peut être tenu de garantir la réalisation de l'opération ou de la bonne exécution du
contrat après sa conclusion.

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