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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

Des règles de constitution et de gestion

Le code des assurances du 03 Octobre 2002 a réservé son livre III à la réglementation des entreprises
d’assurance. Les dispositions de ce livre ont introduit un maximum de règles prudentielles tendant à éviter
que les entreprises d’assurances ne subissent le sort de celles, au nombre de cinq, qui ont été mises en
liquidation au début des années 1990. Le code a imposé des règles comptables et statistiques
particulièrement rigoureuses ainsi que des garanties financières incontournables relatives aux provisions
techniques venant en couverture des engagements de l’entreprise d’assurance, ainsi que la marge de
solvabilité destinée à faire face aux risques de l’exploitation propres au caractère aléatoire des opérations.

d. Les intermédiaires d’assurance

Au terme de l’article 289 de la loi n° 17-99 : « les opérations pratiquées par les entreprises d’assurances et de
réassurance sont présentées au public soit directement par lesdites entreprises, soit par l’entremise des
personnes habilitées à cet effet et dénommées « intermédiaires d’assurances». Est intermédiaire d’assurances
toute personne agréée par l’administration, en qualité d’agent d’assurances, personne physique ou morale,
ou en qualité de société de courtage. Ils ont une obligation d’obtention d’un agrément de l’administration
après avis du comité consultatif des assurances. L’entreprise d’assurance émet un produit qui est la sécurité
qu’elle doit vendre. Pour placer les contrats d’assurance auprès du public, il existe tout un réseau
d’intermédiaires dont le statut se divise en deux : les agents fondamentaux et les courtiers. Afin de donner
aux consommateurs d’assurance plus de sécurité et de garantie de compétence, le législateur a réglementé la
profession des intermédiaires d’assurance dans le livre quatre réservé à la présentation des opérations
d’assurances dans les objectifs suivants :

- Fixer un niveau minimal de qualification pour tous les intermédiaires,
- Distinguer clairement les intermédiaires indépendants des intermédiaires qui dépendent plus au moins
directement de la compagnie d’assurance.

Les agents d’assurance

· Statut et rôle

C’est le mandataire de la compagnie. C’est un contrat qui confère à un mandataire le soin de conclure des
contrats au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels et de commerçants.

Il est réglementé par les articles 393 à 404 du code de commerce qui le définit : « un mandat par lequel une
personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle
des achats, des ventes ou, d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le
compte d’un commerçant, d’un producteur ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage, de son côté, à la
rémunérer ». Son rôle est de négocier ou de conclure des achats, des ventes ou, d’une manière générale,
toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, ou d'un autre agent
commercial, lesquels s'engagent, de leur côté à le rémunérer.
L'agent commercial peut représenter plusieurs commerçants sans qu'aucun d'eux n'ait à s’y opposer. Il ne
peut toutefois représenter des entreprises concurrentes. L’agent d’assurance est la personne habilitée par
une entreprise d’assurances et de réassurance dont il est le mandataire, à présenter au public les opérations
d’assurance d’une ou deux entreprises, après l’accord de l’entreprise contractante en premier. Il remplit ses
fonctions dans l’indépendance qui caractérise l’exercice d’une profession libérale. Lorsque cet agent est une
personne morale, celui-ci doit être constitué sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité
limitée. Etant un mandataire de sa compagnie, lié à elle par un contrat d’agence commercial, les actes qu’il
passe engagent sa compagnie. Les parties au contrat définissent librement les conditions de rémunération de
l'agent. Il s'agit le plus souvent d'une commission. A défaut de contrat écrit, ou dans le silence du contrat,

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