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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des instances soumises à son contrôle. Ainsi
l’ACAPS bénéficiera d’une totale autonomie et de pouvoirs étendus et ne relèvera plus de la tutelle du
Ministère des Finances. Elle sera considérée comme une personne morale publique dotée de l’autonomie
financière. Elle sera soumise au contrôle d’un Commissaire du gouvernement, désigné pour veiller à son bon
fonctionnement, et aussi au contrôle de la Cour des Comptes. Elle supervisera le secteur des assurances, de la
prévoyance sociale et les régimes de retraites Sa structure se composera d’un Conseil, un Président, un
Secrétaire Général, une Commission de Discipline et une Commission de Régulation.

Le Président

Le Président est nommé par Sa Majesté le Roi et a de nombreuses missions. Il présidera le conseil,
convoquera et arrêtera l’ordre du jour des séances, prendra toutes les décisions de sanctions, mais après avis
de la commission de discipline. Il proposera la nomination du directeur du conseil. Il recrutera et nommera à
tous grades, selon les emplois et l’organigramme de l’Autorité. Il représentera l’ACAPS auprès des tiers. Il
exécutera les délibérations du conseil et prendra les décisions qui s’imposeront pour le bon fonctionnement
de l’Autorité.

Le Secrétaire général

Nommé par Décret sur proposition du Président, le Secrétaire Général a pour missions de:

· Coordonner les activités des différents départements de l’Autorité
· Remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et exerce ces fonctions à
l’exception de la présidence du conseil.

La Commission de discipline

· Constitution

- Un président (Magistrat de la Cour de Cassation)
- Un Membre désigné par le conseil en tant que vice-président de la commission
- Un représentant désigné par l’Autorité,
- Un membre choisi pour sa compétence dans les domaines relevant du champ d’intervention de
l’Autorité
- Un représentant des entreprises d’assurances,
- Un représentant des associations d’intermédiaires, agents et courtiers,
- Un représentant des caisses de retraites
- Un représentant de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale

· Missions

Cette commission est appelée à :

- Donner un avis consultatif au président sur les sanctions à prendre par l’Autorité en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Donner un avis sur les plans de redressement concernant les compagnies.
- Donner un avis pour les plans d’intervention du Fonds de Solidarité des Assurances

Commission de régulation

Elle remplace le fameux Comité Consultatif des Assurances et est appelée à :

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