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Techniques Bancaires

Le gérant n’a pas la qualité de locataire vis-à-vis du propriétaire du local commercial. Le loyer dû
pour la gérance n’est pas à confondre avec le loyer dû pour le local, sauf si le propriétaire du fonds
de commerce est aussi propriétaire du local commercial. Le loyer de gérance est souvent un
pourcentage du chiffre d’affaires ou des bénéfices selon les clauses du contrat.
 Gérance salariée
Le contrat de gérance salariée engage la responsabilité du propriétaire du fond de commerce vis-
à-vis des tiers (et notamment la banque, en cas de nantissement de fonds de commerce). Le
gérant salarié signe un contrat de travail avec le propriétaire du fonds de commerce.
Dans les deux cas (gérance libre ou salariée), ce type de contrat permet au propriétaire du fonds
de commerce de se décharger de l’exploitation de son fonds, tout en gardant la possibilité de
reprendre l’exploitation. Néanmoins, il reste solidaire avec le locataire des dettes contractées
durant les six mois qui suivent la mise en location-gérance.
 Concession
Le contrat de concession lie un concessionnaire à un fournisseur selon des clauses précises.
C’est un statut de commerçant indépendant qui agit pour son propre compte en se portant
acquéreur d’une marchandise qu’il revend ensuite à sa clientèle, moyennant une marge fixée à
l’avance. Les caractéristiques de ce statut se présentent comme suit :
• vente aux conditions déterminées par le fournisseur,
• respect des quotas de vente stipulés dans le contrat,
• respect des restrictions imposées dans le contrat, avec souvent une clause de non
concurrence,
• contrat à durée limitée dans le temps, sauf renouvellement accordé par le concédant,
• obligation de ne pas concéder à un tiers l’exécution du contrat.
 Dépôt-vente

Les obligations de dépôt-vente sont moins contraignantes que celles de la concession. Ce contrat
consiste à agréer un détaillant sans exigence d’exclusivité, de marges ou de quotas fixés à
l’avance. Pour le commerçant, le contrat de dépôt-vente permet de ne pas financer un stock, de
rendre les invendus, mais aussi de bénéficier d’une notoriété d’une marque sans engagement
ferme comme dans le cas d’une concession ou d’une franchise.
 Franchise

C'est un accord passé entre un franchiseur et un réseau de détaillants (franchisés) qui permet au
premier de bénéficier d'un système de distribution sans avoir à investir et au second de tirer parti
d'une image, d'une assistance et d'une expérience en matière de gestion. La franchise couvre de
nombreux secteurs avec une prédominance pour le textile et l'hôtellerie-restauration.

 Artisans

L'artisan est un professionnel qui exerce seul ou avec quelques salariés, une activité le plus
souvent manuelle, pour laquelle il jouit d'un savoir-faire particulier. Il s’agit d’une catégorie non
structurée, généralement sans couverture sociale et dont les revenus sont très aléatoires. Le
statut d'artisan est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont
immatriculées au répertoire des métiers, tenu par les chambres des métiers. L'artisan doit, de
façon régulière, exercer une activité professionnelle indépendante de production, transformation,
réparation ou prestation de services, et ne pas employer plus de 10 salariés autres que des
membres de la famille proche, des associés, des apprentis et des handicapés (dans la limite de 3
pour chacune de ces catégories).

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