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Fiscalité Marocaine
Dans ce cadre, de nouveaux instruments fiscaux ont été adoptés :

 La taxe sur la valeur ajoutée, TVA (1985) (en remplacement de la taxe sur les produits et
services, TPS), l'impôt sur les sociétés, IS (1987) (en remplacement de l'impôt sur les
bénéfices professionnels, IBP).
 L’impôt général sur le revenu, IGR (1990) (en remplacement du prélèvement sur traitements
et salaires, PTS).

 La fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (1984).
Par ailleurs, et parallèlement à ces impôts et taxes, il existait des codes d'investissement en
vigueur jusqu'en 1996 dont l'objectif était de favoriser le développement économique de certains
secteurs d'activité.

b. Période allant de 1991 à 2007

Cette phase s'est caractérisée par :
 L’abrogation des codes des investissements par la loi de finances transitoire de 1996 avec
effet au 1er janvier 1996. Cette situation a contribué à mettre en harmonie la législation et
la réglementation de droit commun avec les dispositions de la charte d'investissement, issue
de la loi cadre n° 18-95, promulguée par le Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995.
 La réduction progressive des taux d'imposition à l'IGR et à l'IS et l'élargissement de leur
assiette. Ainsi, le taux de l'IS est passé de 45% en 1987 à 35% actuellement. De même pour
le taux marginal du barème progressif de l'IGR qui est passé de 52 % en 1990 à 42 %
actuellement.
 Le renforcement de l'incitation à l'investissement par la réduction de la charge fiscale
grevant les revenus des entreprises et des ménages afin d'améliorer les disponibilités que
ces derniers consacrent à l'épargne et à l'investissement.

 L’harmonisation des procédures et la simplification des textes en vue de la mise en place
d'un code général des impôts.
De même, un cadre spécifique a été mis en place autorisant :

 La création de zones franches financières et d'exportation.
 L’accès à des régimes économiques douaniers favorables au commerce international.

c. Période allant de 2007 à 2010

 Mise en place du Code Général des Impôts (CGI), qui met fin à la dispersion de mesures
fiscales à travers une multitude de textes. Le CGI est structuré en trois livres :

- le livre premier traite des règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière
d’IS, d’IR, de TVA et de Droits d’enregistrement;
- le livre II développe les procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de
contentieux des impôts précités;
- le livre III se rapporte aux autres droits et taxes (Droits de timbre et Taxe spéciale annuelle
sur les véhicules automobiles) ;

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