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Fiscalité Marocaine
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le
revenu avec droit à restitution.
Les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance ainsi que d’actions
non cotées, d’actions ou parts d’OPCVM autres que ceux visés ci-dessus.

c. Taux de 30% libératoire

Il s’applique aux produits de placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires
personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du
résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

5.5 Mode de perception de l’impôt

a. Retenue à la source

 Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus de
placements à revenu fixe sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source opérée, pour
le compte du Trésor, par les sociétés débitrices ou les organismes qui servent ces revenus.

 Les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance sont
soumis à l’impôt dû par le cédant. Ils font l’objet d’une retenue à la source effectuée par les
intermédiaires financiers.

b. Déclaration et le versement de l’impôt

Les personnes physiques ou morales qui se chargent de la collecte de la retenue à la source de
l’impôt et de son versement au Trésor doivent verser le montant de la retenue à la source à la
caisse du percepteur du lieu de leur siège social, résidence habituelle ou domicile fiscal dans le
mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en
compte.

Toutefois pour la retenue à la source visée sur les profits de capitaux mobiliers, elle est versée par
lesdits intérmédiaires avant le premier février de chaque année, à la caisse du receveur de
l’enregistrement du lieu de leur siège.

Les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance sont soumis à
l’impôt dû par le cédant. Ils font l’objet d’une déclaration lorsqu’il s’agit de profits nets résultant
des cessions de titres non inscrits en compte auprès d’un intermédiaire financier habilité teneur
de comptes titres.

Le cédant est tenu d’en verser spontanément le montant au plus tard le 31 Mars de l’année qui
suit celle au cours de laquelle les cessions ont été réalisées.
Précision : les contribuables disposant uniquement de revenus et profits soumis à l’IR selon les
taux libératoires sont dispensés de déclaration annuelle de revenu global.

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