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Fiscalité Marocaine
 Des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat.

 Des associations reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées
des institutions charitables à but non lucratif.

4.3 Exemptions

Sont exemptés de l’impôt :
 Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de
construction, sont exemptés de l’impôt pendant les trois années qui suivent celle de
l’achèvement desdites constructions.

 Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre
d’habitation principale depuis au moins 6 ans au jour de la dite cession.

 Le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions
d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 140.000 Dhs.
 Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des
périmètres urbains entre co-héritiers. En cas de cession ultérieure, le profit taxable est
constitué par l’excèdent du prix de cession sur le coût d’acquisition par le ou les co-héritiers
ayant bénéficié de l’exonération.
 Le profit réalisé à l’occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d’habitation
dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement une
superficie couverte est comprise entre 50 m² et 80 m² et 250 000 Dhs.
 Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et
descendants et entre époux, frères et sœurs.
 Les profits fonciers découlant du retrait de réméré portant sur des biens immeubles ou des
droits réels immobiliers exercé dans un délai n’excédant pas 3 ans à compter de la date de
la conclusion du contrat de vente à réméré.
 Exonération des profits fonciers résultant de l’apport d’une personne physique à une
société (autre que les OPCI) des biens immeubles et des droits réels immobiliers.

4.4 Détermination de la base imposable des revenus et profits fonciers

a. Revenu foncier brut

Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total
des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à
l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué
des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

b. Revenus et profits fonciers nets imposables
Le revenu net imposable des immeubles urbains est obtenu en appliquant sur le montant du
revenu brut un abattement de 40% (suppression de cet abattement à compter de janvier 2019).
Cet abattement ne s’applique pas aux revenus des propriétés agricoles.
Le profit net imposable, quant à lui, est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas
échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des
dépenses d’investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération

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