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Fiscalité Marocaine
 Conditions pour les professions ou sources de revenus : même principe que pour le régime
forfaitaire.

 Conditions de délai et de forme
Tout contribuable désirant être soumis à ce régime doit en faire une demande par écrit (Lettre
recommandée avec accusé de réception) ou remise contre récépissé). Cette demande doit être
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souscrite avant le 1 mai de l’année dont le résultat sera déterminé d’après le régime net
simplifié.

 Détermination du bénéfice net simplifié

Le bénéfice net simplifié est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains (produits
imposables) sur les charges déductibles à l’exclusion des provisions et du déficit reportable. Les
stocks et travaux en cours à la date de clôture des comptes sont ajoutés aux produits, profits et
gains. Les stocks et travaux en cours à la date d’ouverture des comptes sont ajoutés aux charges.

 Cotisation minimale

La loi de finances 1992 a institué une cotisation minimale pour les contribuables assujettis à l’IR
(revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié). Cette
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cotisation doit être payée avant le 1 février.
La base de calcul est constituée par la valeur hors taxe des éléments suivants :
• Le chiffre d’affaires.
• Les produits accessoires.
• Les produits financiers.

• Les subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers.

Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
• 6% pour les professions libérales et autres prestations de services (courtage, crédit,
transport,…),

• 0,50% (0,75% à compter de 2019) pour les professions commerciales, industrielles et
artisanales, de promoteurs immobiliers, lotisseurs et marchands de biens,

• 0,25% pour les opérations effectuées par les commerçants au titre des ventes portant sur les
produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre et la farine et les médicaments à compter
de 2019.

Précision : Les contribuables soumis à l’IR au titre de leur revenu professionnel déterminé selon le
régime net réel ou le régime net simplifié sont tenus en cas de résultat nul ou déficitaire de
joindre à leur déclaration du revenu global un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat
nul déclaré établi sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration fiscale et signé par le
contribuable concerné sous peine de l’application des sanctions fiscales.

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