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Fiscalité Marocaine

• Conditions pour les professions ou sources de revenus :

Ces conditions relèvent à la fois de 2 ou 3 formes de limites de chiffres d’affaires (voir tableau ci-
dessus). Dans ces cas, l’option pour le régime du bénéfice forfaitaire n’est applicable que :
− lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des catégories de professions ou d’activité
ne dépasse pas la limite prévue,
− ou lorsque le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne
dépasse pas la limite correspondant à la catégorie de profession exercée à titre principal.

• Conditions de délai et de forme :
Tout contribuable désirant être soumis à ce régime doit en faire une demande par écrit (LR/AC ou
remise contre récépissé). Cette demande doit être souscrite avant le premier mai de l’année dont
le résultat sera déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire.

 Professions exclues du régime du bénéfice forfaitaire

Exploitant d’école
Avocat Notaire
d’enseignement privé
Entrepreneur de travaux
Conseil juridique et fiscal Comptabilité
informatiques
Assureur Expert comptable Loueur d’avions ou d’hélicoptères
Courtier et intermédiaires Transitaires en douane Administrateur de biens
d’assurances
Entrepreneur de travaux
Exploitant de clinique Editeur
topographiques
Producteur de film de
Médecin Libraire
cinématographiques
Marchand en gros d’orfèvrerie,
Chirurgien Hôtelier
bijouterie et joailleries
Marchand en détail d’orfèvrerie,
Vétérinaire Imprimeur
bijouterie et joailleries
Lotisseur et promoteur
Chirurgien dentiste Agent de voyages
immobilier
Radiologue Exploitant d’auto école Marchand de biens immobiliers
Représentant de commerce
Kinésithérapeute Exploitant de cinéma
indépendant
Exploitant de laboratoire
Architecte Administrateur de biens
d’analyses médicales
Pharmacien Topographe Géomètre
Le régime forfaitaire est sur option, toutefois, ils sont exclus les opérateurs réalisant un chiffre
d’affaires annuel hors TVA de :
• 1 000 000 de dirhams : pour les professions commerciales, activités artisanales et
industrielles ;
• 250 000 de dirhams : pour certains prestataires de services ci-avant énumérés.

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