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Fiscalité Marocaine
Remarque :

Pour les achats, les frais généraux et les dons, la déduction n’est que dans la limite de dix mille
dirhams (10 000 dhs qui devient 5.000 DH à compter de janvier 2019) par jour et par fournisseur
sans passer cent mille dirhams (100 000 dhs contre 50.000 dhs à compter de janvier 2019) par
mois et par fournisseur lorsque le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable,
effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire.

 Charges non déductibles

Ce sont les amendes, les pénalités et les majorations mises à la charge des contribuables pour
infraction aux dispositions légales ou réglementaires notamment en matière :
• d’assiette des impôts directs et indirects,

• de la législation du travail,
• du paiement tardif desdits impôts,
• de réglementation de la circulation,
• de contrôle de change,

• de contrôle des prix.

b. Régime du bénéfice forfaitaire

 Conditions d’application

Ce régime est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions
de forme et de fonds suivantes :
• Conditions de chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires Type d’activités

CA TTC ≤1.000.000 DHS - Les activités de fabrication et de vente de produits
artisanaux.

- Les ventes en gros de denrées alimentaires, dont les prix
sont fixés conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur concernant le contrôle des prix
de conditions de détention de vente des produits et
marchandises.
- Les armateurs pour la pêche.
CA TTC ≤ 250.000 DHS - Pour les professions libérales et les revenus ayant un
caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus
salariaux, fonciers agricoles ou de capitaux mobiliers.

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