Page 53 - DROIT DU TRAVAIL
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10 Le congé d’accompagnement
de fin de vie.
Toute personne qui fait l’objet de
soins palliatifs peut conduire le salarié à
demander un congé non rémunéré de 3
mois maximum. Sauf urgence médicale,
le délai de prévoyance est de 15 jours.
Le congé prend fin à la fin des 3 mois
ou 3 jours après le décès.
D Le compte épargne temps et les
chèques vacances.
Le compte épargne temps fait
l’objet d’un débat aux ministères, dans le
cadre d’une réforme d’une modification
des 35 heures.
Il existe depuis 1994, même s’il a
été remis au goût du jour avec les 35
heures.
Il s’alimente avec les congés payés
que l’on reporte dans le temps (10 jours
maximum par an) et des jours de repos
