Page 48 - DROIT DU TRAVAIL

Si le salarié reprend son activité

après le 31 octobre, le ministère du

travail et les tribunaux sont d’accord

pour donner à l’employeur le droit de

refuser un congé différé mais plutôt une

indemnité compensatrice.

B Les sanctions.

Le respect de la réglementation sur

les congés payés fait l’objet de contrôle

de la part de l’inspection du travail. Il

s’effectue sur le bulletin de paie car on

y voit l’indemnité de congés payés.

Les infractions sont passibles

d’amendes qui peuvent être de 1500 à

7500 €. En cas de récidive (dans l’année

qui suit), l’amende peut doubler, sans

compter que l’employeur contrevenant

peut être condamné à payer des

dommages et intérêts. Le contrevenant

peut aussi être le salarié et il peut aussi

payer des dommages et intérêts.