Page 46 - DROIT DU TRAVAIL

Parfois, il est possible de percevoir un

trop perçu, dans certains cas, l’employeur

peut en demander le remboursement :

• Un salarié qui a pris ses congés

payés avant la période légale et qui

est licencié avant cette même période

légale.

• Un salarié qui aurait lui-même

démissionné avant cette période légale

et qui a pris ses congés payés en totalité.

4 Les congés payés et la maladie.

Si le salarié est malade durant sa

période de congé, les réponses entre

les tribunaux et l’inspection du travail

divergent.

Si le salarié est malade alors qu’il

est déjà parti en congés payés, le

ministère du travail estime que les jours