Page 45 - DROIT DU TRAVAIL
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3 Le paiement de l’indemnité.
L’ICP ou l’ICCP ont les caractères
d’un salaire en droit du travail, de la
sécurité sociale et de la fiscalité.
Son versement doit être effectué à
l’échéance du congé mais il est d’usage
de payer en partie ou en totalité au
début du congé.
S’il y a plusieurs employeurs, le
versement se fera en proportion.
S’il y a changement de propriétaire
de l’entreprise, les congés payés restent
dû.
S’il y a décès du salarié, ses ayants
droit auront l’indemnité.
Ces indemnités ne peuvent
se cumuler avec une indemnité
compensatrice de quelque nature que
ce soit. De même, elle ne peut pas se
cumuler avec la rémunération d’une
activité pour cette période.
