Page 41 - DROIT DU TRAVAIL
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pour la durée. Il se pose un problème
des personnes qui ont une ancienneté
inférieure à la durée de fermeture. Ces
jours supplémentaires sont considérés
comme des jours chômés et donnent droit
à des indemnités chômage partielles
(moins 3 jours de carence).
e) Le fractionnement des congés.
Auparavant, lorsque les congés
étaient supérieurs à 12 jours ouvrables,
ceux-ci pouvaient être fractionnés. Mais,
12 jours devaient absolument être pris
(en continu) entre le 1er mai et le 31
octobre. Les autres pouvaient être pris
en une ou plusieurs fois au-delà de
cette période. Ceux qui utilisaient ce
fractionnement se voyaient attribuer 1 ou
2 jours de congés payés supplémentaires.
Maintenant, les 5 semaines ne peuvent
pas être prises en une seule fois, le
maximum est de 24 jours (soit 1 mois),
le minimum est de 12 jours. Ce congé,
de 12 à 24 jours doit être pris durant le
