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75 SESSION VOTES
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VŒU LIBRE N° 6

L’assurance vie au profit des ayants droit
et le secret professionnel
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Dans l’intérêt du client et de l’administration fiscale, que le notaire
puisse obtenir des compagnies d’assurances, avec l’autorisation
des ayants droit et quand ces derniers en sont les bénéficiaires, la
confirmation de l’existence de contrat(s) d’assurance-vie au bénéfice
des ayants droit, ainsi que le montant des primes versées après
70 ans.
Le secret professionnel resterait applicable pour les contrats
établis au profit d’un bénéficiaire déterminé.

VŒU LIBRE N° 7
Le notaire, les SAFER et les délais
Sous-proposition 1
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Que le Conseil supérieur du notariat intercède auprès de la VŒU LIBRE N° 10
FN SAFER, puis des pouvoirs publics, afin d’étudier avec eux une
modification de loi visant : Création d’un système d’assistance informatique à
À fixer un seuil minimal pour le jardin d’une maison d’habitation l’obligation de vigilance dans le cadre de la LCB-FT
sans usage agricole, en deçà duquel la SAFER ne pourra pas L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
préempter même partiellement, même si la maison se situe en Que le Conseil supérieur du notariat mette en place un outil
zone N ou A, et que cette situation soit par exemple traité un informatique relié au logiciel de rédaction centralisant toutes
nouveau cas d’exemption. les recherches dans les fichiers liés à la LCB-FT et accessible
Sous-proposition 2 à plusieurs reprises sur un même dossier afin d'assister
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : rapidement le notaire pour exercer son devoir de vigilance
dans le cadre de la LCB-FT et de se ménager la preuve officielle
Que le Conseil supérieur du notariat intercède auprès de la de cette consultation.
FN SAFER, afin d’étudier avec eux une modification visant :
Pour les notifications entrant dans les cas d’exemption du droit VŒU LIBRE N° 11
de préemption de la SAFER, réduisant le délai de vérification de Accès au portail Réal pour les notaires honoraires
la réalité de l’exemption par la SAFER à un mois (ou autre délai
à déterminer). L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Sous-proposition 3 Que tous les notaires honoraires qui le souhaitent, puissent
bénéficier gratuitement de l’accès au portail Réal de la profession,
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : dès leur nomination en qualité de notaire honoraire.
Que le Conseil supérieur du notariat intercède auprès de la
FN SAFER, afin de mettre en place un tarif national unique et VŒU LIBRE N° 12
raisonnable pour l’ensemble du territoire. Exonérations de taxes sur les ventes
inférieures à 10 000 €
VŒU LIBRE N° 8 L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Améliorer l’annuaire national Une exonération de toutes les taxes sur les ventes de moins de
des notaires de France 10 000 €.
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : VŒU LIBRE N° 13
D'améliorer l'annuaire national des notaires disponible sur
le site notaires.fr en y incluant une base de données des anciens Exonération pour les transmissions
notaires et des précisions sur le parcours professionnel de d’instruments de musique utilisés dans un
chaque notaire. cadre professionnel
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
VŒU LIBRE N° 9 Que lors de la transmission à titre gratuit par donation ou
Participation des délégués régionaux de succession d’un instrument de musique qui pourra constituer
l'Assemblée de Liaison aux réunions de chambre l’outil de travail du donataire ou de l’héritier, ce dernier
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : bénéficie d’un abattement des ¾ de la valeur du bien contre
engagement de sa part de l’utiliser dans l’exercice de son
Que le règlement national prévoit que le délégué régional participe activité professionnelle et de le conserver pour une période
comme le délégué auprès du CSN aux réunions de chambres. de cinq années.

24 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 86 FÉVRIER 2025