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VOTES 75 SESSION

I VŒUX LIBRES I

VŒU LIBRE N° 1
Modification abattement de 20 %

sur la résidence principale
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Que l’abattement de 20 % sur la résidence principale dans les décla-
rations de succession soit supprimé ou qu’il devienne optionnel.
VŒU LIBRE N° 2
Modalités de paiement par
les Collectivités territoriales et assimilés
VŒU DES RAPPORTEURS N° 10 L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Base documentaire de l’acte * Que l’article L 2241-3 et l'annexe I de l’article D 1617-19, pre-
mier alinéa du Code général des collectivités territoriales, soient
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : modifiés en tenant compte d’un paiement comptant de la part
La création d’un outil de stockage de données documentaires des Collectivités territoriales et autres entités assimilées afin que
non nécessaires à la validité et à la pérennité de l’acte, s’effaçant la date du transfert de propriété corresponde à celle du paiement
automatiquement au bout d’une durée déterminée. du prix de vente et de sa quittance dans l’acte ;
* Que ce paiement comptant ait lieu par suite de la production
VŒU DES RAPPORTEURS N° 11 préalable par le notaire instrumentaire, et sous sa responsabilité,
Améliorer le recours à l’acte authentique des documents déjà prévus à l'annexe I de l’article D 1617-19,
premier alinéa du code général des collectivités territoriales, à
électronique en optimisant l’utilisation l’exception de la copie authentique de l’acte ; laquelle sera rem-
de la clé Réal placée par celle du projet d’acte.
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : VŒU LIBRE N° 3
Que la clé Réal puisse être utilisée pour signer l’acte d’un confrère Solenniser la cérémonie de signature
en présentiel, notamment dans le cas d’une substitution.
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
VŒU DES RAPPORTEURS N° 12 De redonner à la séance de signature de l’acte notarié la solen-
Ouvrir la possibilité de signer des actes nisation qu’il mérite, en personnalisant l’outil de signature et
en faisant précéder la signature du client de l’affichage d’une
à l’étranger sous conditions formule solennelle.

L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Que les notaires soient compétents pour instrumenter en dehors VŒU LIBRE N° 4
du territoire national à l’égard de tous les Français, et pour rece- Le Pacs notarié
voir des actes destinés à être produits sur le territoire français Sous-proposition 1
par des ressortissants étrangers.
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
VŒU DES RAPPORTEURS N° 13 Que soit supprimé le droit d'enregistrement du Pacs notarié.
Valoriser nos compétences Sous-proposition 2
et savoir facturer les honoraires L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : Que soit prévue la forme notariée obligatoire pour le régime
Que la profession mette en place un plan de formation prioritaire dérogatoire afin d’apporter de la sécurité au régime du pacs et la
possibilité de modifier ou confirmer un pacs initialement conclu
destiné à tous les notaires de France en vue d’apprendre à valo- sous seings privés par la voie notariée.
riser leurs compétences et facturer les honoraires.
VŒU LIBRE N° 5
VŒU DES RAPPORTEURS N° 14 Création d’un émolument de conservation
Revaloriser les missions de service public des actes authentiques électroniques
issues de la déjudiciarisation
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : La création d’un émolument de formalités forfaitaire d’un mon-
De revaloriser les missions de service public issues de la tant de 90 € HT au titre de la conservation numérique de nos
déjudiciarisation. actes authentique électronique.

N° 86 FÉVRIER 2025 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 23