Page 18 - JAL-86-02_2025 flip

75 SESSION QUESTIONS/RÉPONSES AU NOUVEAU BUREAU DU CSN
e

à l’encontre des réseaux sociaux. (…) plus ce que je pensais. La Présidente a indiqué
nous sommes virulents sur les réseaux ce qu’elle pensait. Les membres du Bureau
sociaux et plus on se décrédibilise dans ont indiqué ce qu’ils pensaient. Et nous
les ministères. (…) avons voté ces évolutions.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier une Le dernier point que je voudrais rappeler,
chose très importante (…) mais je pense c’est que dans le Bureau précédent, nous
que personne ne l’oublie, bien sûr, c’est avons lutté - d’arrache-pied - pour un cer-
que nous sommes des officiers publics. tain nombre de mesures et notamment
(…) Oui, je suis libéral, mais j’ai une l’interdiction de la sous-traitance. (…)
conscience très aiguë de ce qu’est un offi- Nous avons obtenu que la sous-traitance
cier public et ministériel, de la responsa- reste cantonnée, alors que l’Autorité de la
bilité qui est la nôtre d’être des serviteurs, concurrence aurait adoré libéraliser la
fidèles et zélés, des politiques publiques, profession et permettre la sous-traitance
à notre place, dans notre rôle. de façon extrêmement large. (…) Nous
Nous ne sommes pas contre l’État : cela avons mené un combat sur cette question tant pour l’authenticité ! (…) Puisque nous
ne veut pas dire que nous n’avons pas une et l’avons remporté. ne sommes pas des informaticiens, ne
parole libre, cela veut simplement dire Donc, vous voyez que concernant le libé- pourrait-on pas avoir un kit - simple et
que nous sommes des serviteurs de l’État ralisme, cela dépend où on se situe. (…) compréhensible - de ce qu’il faut faire, des
sur ses politiques publiques, et notamment J’ai évoqué tout à l’heure le statut du points de contrôle qu’on puisse vraiment
en matière fiscale. Il ne m’appartient pas, notaire officier public et ministériel. J’ai vérifier ou des petits tests à faire ? (…)
en ma qualité de Président du Conseil évoqué la mission de service public du Bertrand SAVOURÉ
supérieur du notariat, de porter une autre notaire. J’ai évoqué la question de la sous- R - J’ai bien en tête la note que vous avez
parole, (…) c’est le message LinkedIn que traitance qui me paraît incompatible avec reçue et je dis : « Bienvenue dans un monde
j’ai fait passer. Beaucoup de notaires ont la mission de service public. qui change ! ». Non, en fait, pas du tout…
porté d’autres paroles et je pense que la Maintenant, que pour les questions de (…) D’abord, je voudrais reprendre un
parole du notariat en opposition avec cette communication il y ait une forme de libé- terme que vous avez utilisé : « Je ne suis
politique-là a été largement entendue. ralisme, je l’assume complètement (…) ! pas informaticienne ». Dans cette salle,
Mais cela ne pouvait pas être la mienne Mais ce n’est pas moi qui décide. Nous personne n’est informaticien. (…) Globa-
(…). avons un Bureau, une assemblée. Moi, je lement, nous n’avons pas fait des études
En ce qui concerne la question du libéra- porte des envies, des messages. Mais je de droit, passé un diplôme de notaire,
lisme, (…) j’ai conscience de porter cette mets le libéralisme là où, à mon sens, il pour être informaticiens. Je pense que
image d’un notariat libéral. J’en suis assez doit être et non là où il ne le doit pas. (…) tout le monde en convient.
fier d’ailleurs, mais nous en avons souvent En ce qui concerne le tarif, qui peut ima- Néanmoins, il faut aussi convenir qu’en
discuté avec le Bureau précédent dont la giner que le Bureau que je préside ait envie notre qualité de notaires libéraux chefs
présidente est dans la salle, et je crois que de le libéraliser ? Le tarif et le maillage d’entreprise, nous avons des « boutiques »
nous avons partagé cela. (…) Il est vrai sont consubstantiels à notre mission d’offi- à faire tourner avec la sécurité qui s’impose
qu’au moment des votes et des débats en cier public et ministériel. Je n’ai jamais pour les données de nos clients et pour
assemblée sur le RPN, j’ai porté un mes- eu de doutes sur cette question, et je n’en l’authenticité. D’ailleurs, même pour les
sage d’une évolution (…) que je pensais aurai jamais. Nous allons continuer à nous notaires salariés, il s’agit d’une responsa-
nécessaire. Mais quand je dis moi, c’est la battre pour le maintien du tarif censé et bilité importante, car (…) cette sécurité
présidente et moi, qui avons porté un cohérent, c’est-à-dire qu’il rémunère de numérique est au cœur de l’authenticité.
message d’évolution de nos règles et de façon juste notre travail. Vous savez qu’il Donc, certes, nous ne sommes pas des
notre code de déontologie. (…) y a encore bien des combats à mener sur informaticiens, mais il en va de notre res-
Vous vous rappelez que dans l’ancien texte, le tarif, parce que tous les deux ans, (…) ponsabilité de nous assurer que les niveaux
il fallait un agrément préalable de la chambre il faut se battre pour expliquer que le tarif de sécurité minimum sont en place dans
pour ouvrir un site Internet. Qui (…) peut ne doit pas baisser (…). Il est hors de ques- nos offices. (…) Certains peuvent le faire.
croire, dans la société d’aujourd’hui, que tion de le remettre en cause ! En tout cas, La plupart ne peuvent pas. Il faut donc
cette règle a du sens ? D’autant que cette cela ne viendra pas d’ici, je peux vous le prendre des prestataires. Pami eux, certains
règle n’était jamais respectée, parce que garantir. Ni le maillage qui est tellement sont agréés (…) par le Conseil supérieur du
nous avons enquêté et constaté (…) que très important pour notre profession. (…) notariat, d’autres sont labellisés.
peu de chambres délivraient ces agréments Nolwenn HENAFF Il existe tout un périmètre de prestataires
préalables. Donc, nous sommes passés à Cour d’appel de Rennes dont on ne sait pas très bien, d’ailleurs, s’ils
un contrôle a posteriori. Q - (…) Comme tout le monde, le 23 avril sont agréés, labellisés ou complètement
(…) Il faut que nous évoluions avec la 2024, j’ai reçu 13 points de mise en sécu- « en roue libre » par rapport à la profes-
société. (…) Ce n’est pas un diktat. Il y a rité de mon parc informatique (…). Alors sion. Et c’est fort de ce constat que nous
70 délégués au CSN. (…) Un certain moi, j’ai fait des études de droit ! (…) J’ai, avons mené, avec le Bureau précédent,
nombre sont dans la salle aujourd’hui. Il comme tout le monde, un prestataire qui cette réflexion (…) dont je parle toujours
y a eu des pour, il y a eu des contre. Nous se fait grassement payer. Moi, je n’ai sur la stratégie numérique de la profession
avons eu des débats sur trois, quatre, cinq aucun moyen de contrôle sur tout cela. notariale. (…) Il s’agit d’amener tous les
grands sujets d’évolution. (…) J’ai indiqué C’est quand même extrêmement impor- notaires de France à un niveau d’informa-

18 L E J O U R N A L D E L ’ A S S E M B L É E D E L I A I S O N / N ° 8 6 F É V R I E R 2 0 2 5
18 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 86 FÉVRIER 2025