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75 SESSION VOTES
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LES VŒUX

ADOPTÉS

Voici les 14 vœux des rapporteurs

et les 13 vœux libres adoptés lors
de la 75 session de l'AL.
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I VŒUX DES RAPPORTEURS I

VŒU DES RAPPORTEURS N° 1 VŒU DES RAPPORTEURS N° 5
Limiter la publication des données des actes Prévoir une épreuve de rédaction d’acte sans
notariés logiciel pendant la formation des futurs notaires
Sous-proposition 1 (SPF) : Remplacer le dépôt d’une L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
« copie pour publier » par un bordereau Que soit prévue au cours de la formation de futur notaire une
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : épreuve de rédaction d’acte sans logiciel.
Que les formalités de publicité foncière s’effectuent par le dépôt VŒU DES RAPPORTEURS N° 6
d’un bordereau contenant les informations nécessaires à la
publication. Permettre l’accès à l’outil de signature

Sous-proposition 2 (Guichet unique) : Modifier les électronique et de télépublication aux notaires
modalités de publication auprès du Guichet Unique L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : Que la profession permette aux notaires l’accès à un outil de
Que les formalités de publicité via le Guichet Unique soient effec- signature électronique et de télépublication indépendant.
tuées par voie électronique selon le même modèle que Télé@ctes VŒU DES RAPPORTEURS N° 7
et par le dépôt d’un bordereau.
Développer un clausier
VŒU DES RAPPORTEURS N° 2 L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Sécurité informatique Que la profession développe un clausier épuré au moyen de l’IA.
Formation obligatoire des notaires VŒU DES RAPPORTEURS N° 8
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : Prendre des mesures pour réduire
Qu’avant sa nomination tout futur notaire suive une formation drastiquement les annexes
obligatoire à la sécurité informatique conditionnant la délivrance
de sa première clé Real. Sous-proposition 1 : Amender la réglementation pour
supprimer ou aménager l’obligation d’annexion de
VŒU DES RAPPORTEURS N° 3 documents à vocation informative.
Identité numérique certifiée à distance L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

par le notaire Que la réglementation soit amendée pour supprimer ou aménager
l’obligation d’annexer des documents à vocation informative.
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : Sous-proposition 2 : Modifier le décret du

Que le notaire devienne, seul, autorité de certification de l’iden- 26 novembre 1971 pour redéfinir la notion d’annexe

tité à distance de ses clients, sans intervention de tiers, dès lors L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
que son client lui transmet le justificatif de son identité par un Que le Décret du 26 novembre 1971 soit modifié pour redéfinir
moyen sécurisé fiable reconnu par la profession. la notion d’annexe.

VŒU DES RAPPORTEURS N° 4 VŒU DES RAPPORTEURS N° 9
S’informer et se former à l’IA Supprimer l’obligation de présentation
L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE : normalisée pour les actes télé@ctables
Que la profession lance un plan d’action d’information et de L’ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
formation pratique sur l’IA pour tous les notaires et leurs Que l’obligation de présentation normalisée soit supprimée pour
collaborateurs (guide d’utilisation, webinaires, e-learning, etc.) les actes télé@ctables.

22 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 86 FÉVRIER 2025