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75 SESSION QUESTIONS/RÉPONSES AU NOUVEAU BUREAU DU CSN
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Étienne DUBUISSON comme tu l’as dit, vivre avec son temps qui mérite, peut-être, des débats plus
Cour d’appel de Bordeaux (…) ! Mais nous avons complètement cen- larges.
Q - Bonjour Président et à tout le Bureau. tralisé les instances, avec les réunions de Sur la deuxième question, je pense que là
Et félicitations, Président, d’être devenu chambres départementales en interdépar- aussi, c’est un grand débat de quelque
Président ! Et c’est sincère, parce que j’ai tementales. Et puis, nous en avons aussi chose qui est en train de s’installer dans
une preuve, personnelle et concrète, de profité, dans les conseils régionaux, pour notre profession, (…) c’est-à-dire une
ton soutien à l’Assemblée de Liaison. Donc tout centraliser et sans faire attention que centralisation et une concentration, peut-
(…) je te fais confiance pour augmenter tous les pouvoirs reposent désormais entre être, de la gouvernance.
ce soutien (…) et faire remonter les pro- les mains d’un seul homme ou d’une seule Je voudrais illustrer mon propos par une
blèmes qui se passent dans la réalité. femme, le président du Conseil régional ou petite anecdote en matière de lutte contre
(…) Je vais compléter la question sur d’une chambre interdépartementale. Et le blanchiment. Vous savez que nous avons
le tarif. Je suis ravi d’apprendre qu’il y notamment à Bordeaux, cela me pose un déployé le plan d’action de la lutte contre
problème. (…) Parce que Bordeaux, c’est
a un travail d’études sur la CVO et sur le blanchiment, et vous savez que nous
ses critères, parce qu’il n’y a pas que les Montesquieu. Et (…) Montesquieu, c’est sommes en travail constant avec deux
le chantre de la séparation des pouvoirs !
écrêtements qui posent problème. Depuis organisations, d’une part le COLB qui est
le début de la semaine, j’ai entendu plu- Alors, je pense qu’il faudrait corriger (…) animé par la Direction générale du Trésor
cette centralisation, par une déconcentra-
sieurs fois parler de cette hérésie qui est le à Bercy, et d’autre part Tracfin qui est une
conseil gratuit, qu’il fallait le faire payer, tion des pouvoirs au niveau des instances organisation qui centralise un peu ces
régionales. En tout cas, je l’appelle de mes
etc. Mais il y a une autre hérésie que nous questions.
supportons tous les jours, notamment vœux, pour soulager notamment le Pré- Vous savez aussi que les chambres dépar-
sident du Conseil régional des notaires
dans certains offices, c’est l’acte authen- tementales sont les autorités de contrôle
tique gratuit. Il n’est plus concevable que de la cour d’appel de Bordeaux. en matière de lutte contre le blanchiment.
nous devions travailler gratuitement. Il y Bertrand SAVOURÉ (…) que ce sont les chambres départemen-
a plein de cas, en dehors de l’écrêtement, R - (…) Sur la question des actes gratuits, tales qui doivent initier des contrôles dans
il y a l’aide juridictionnelle. je pense qu’on ne peut être que d’accord les offices et qui doivent prononcer des
L'un de mes copains (…), à Bordeaux, avec toi, Étienne. Et moi, je le suis aussi, sanctions. (…) La chambre départemen-
avait un inventaire à faire en Dordogne. bien sûr. Après, nous avons un tarif, (…) tale, à tort ou à raison, n’a pas forcément
Il a fait écrire (…) pour me demander si et vous avez bien conscience, je pense, que conscience du rôle qu’elle a en matière de
je voulais bien faire un inventaire à côté c’est très compliqué, politiquement, de lutte contre le blanchiment.
de chez moi. J’ai pris mon téléphone, j’ai faire bouger quoi que ce soit dans notre Mon anecdote est la suivante. Je vais
rappelé la pauvre collaboratrice en lui tarif. La seule chose qui bouge, c’est la devant la Direction générale du Trésor
disant non. (…) Pourquoi (…) ? Parce que recommandation de l’Autorité de la concur- et on me demande : « Est-ce que vous
(…) quand je vais faire cet inventaire, rence. Donc, nous sommes un peu en avez des statistiques sur les actions
je vais toucher 35,70 euros pour pas- combat, toujours, sur cette question. (…) menées par les chambres départementales
ser trois ou quatre heures (…) dans une Je suis complètement d’accord avec l’ab- et sur les sanctions prononcées en matière
maison paumée au fin fond du Périgord ! surdité de l’écrêtement, mais c’est un fait de lutte contre le blanchiment ? » J’ai
Donc ça, ça ne peut plus durer ! (…) Moi, politique. Donc, au moment de l’anniver- trouvé manière à répondre, (…) sans dire
je suis prêt à être solidaire (…), mais il saire de la loi Croissance, (…) je vais porter qu’il y avait une statistique égale à zéro.
faut que financièrement, je m’y retrouve. des messages, au nom de la profession, J’ai, en gros, indiqué que tout cela était
Et ce que je dis pour moi, je pense que au nom du Bureau, sur les ajustements en progrès.
je ne suis pas le seul. Il y a d’autres cas que nous pouvons imaginer en matière La réunion d’après, la Direction générale
nécessaires à traiter, je trouve très bien, d’écrêtement. Mais je ne suis pas un ven- du Trésor nous dit : « De toute façon, on
en tout cas, que le CSN s’en préoccupe. deur de fausses promesses. Je ne vais pas va changer les textes. Maintenant, l’auto-
Il y a un autre problème (…) ! Nous avons vous expliquer qu’on va mettre fin à l’écrê- rité de contrôle va être le Conseil supé-
réformé la profession, très bien, il faut, tement. (…) Vous pouvez me dire que c’est rieur du notariat. » Ce n’est pas du tout
dommage. Je le trouve aussi, mais je ne ni la mission ni la vocation du CSN, qui
suis pas là pour vous faire des promesses est une organisation de représentation et
inutiles. Alors, (…) nous allons demander de coordination ! Mais, tant pis, pour la
des ajustements. Et puis, à la première Direction générale du Trésor, ces actions,
occasion, je vous garantis que si l’on peut pour être efficaces, doivent être pilotées
supprimer l’écrêtement, nous serons les depuis le haut (…). Nous nous battons
premiers à le demander. pour avoir la possibilité de déléguer cette
Mais ta question va au-delà. C’était la autorité de contrôle envers les chambres
question de l’acte gratuit. (…) Il n’est pas interdépartementales.
question de travailler gratuitement. Il n’est C’est juste pour illustrer ce que tu indiques,
pas question d’avoir des actes gratuits. Ta Étienne (…) : nous sommes dans un monde
question, plus générale, pose des questions en mouvement dans notre profession. Il
de solidarité entre ceux qui envoient y a un rassemblement des chambres dépar-
d’autres confrères faire des actes mal tementales vers l’interdépartementalité
rémunérés. C’est une question assez large parce que nous avons besoin de mutuali-

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20 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 86 FÉVRIER 2025