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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

VERS UNE RÉELLE POLITIQUE DE PRÉVENTION

DES MORSURES DE CHIENS EN FRANCE
Une approche logique et cohérente de tout aspect législatif veut que l’on commence par veiller, en

s’en donnant les moyens, à ce que les dispositions déjà existantes ET utiles soient pleinement
appliquées, en y ajoutant les mesures nécessaires, efficaces et réalisables (tant pratiquement que
financièrement) et que les mesures inutiles ou inefficaces soient rapportées

X) UN PRE-REQUIS NECESSAIRE : L’APPLICATION REELLE
DE CERTAINES RÈGLES DÉJÀ EXISTANTES ET/OU LEUR
ADAPTATION POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE

1) RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION
D’IDENTIFICATION DES CHIENS

L’atout majeur actuel de cette identification rendue obligatoire en 1999
est pourtant tel qu’elle permet de contacter rapidement le propriétaire
en cas de perte de son animal et de lui éviter ainsi de finir dans un
chenil ou d’être euthanasié.

Par ailleurs, une application stricte de cette obligation serait le seul
moyen de relier un chien appliqué dans une agression à la personne
qui en est responsable. Elle permettrait par ailleurs de fiabiliser la
collecte de données et de conduire des études statistiques correctes
et exhaustives.
Il a été vu plus haut que près de 25 % des chiens ne sont pas identifiés alors même qu’une
sanction existe déjà (article R.215-15 du Code Rural) au travers d’une contravention de 4ème
classe (135 €).

L’obligation d’identification doit être renforcée,
effectivement contrôlée et, en cas de non-respect,
sanctionnée plus sévèrement.

2) RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE DECLARATION
DES CAS DE MORSURES
L’article L.211-14-2 du Code Rural est limpide : « Tout fait de morsure d'une personne
par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel
en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de
résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal ».
Dans les faits, comme vu plus haut, l’obligation de déclaration des
cas de morsures n’est pas appliquée en France. Tout au plus 10

% des cas, et cette estimation apparaît déjà au rédacteur du
présent document très large.
Le non-respect de cette obligation ne fait l’objet d’aucune sanction
aujourd’hui.

Dans le monde vétérinaire, cette obligation ne semble pas faire
l’unanimité car difficilement compatible avec...le fait de garder sa
clientèle qui serait impliquée.

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