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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

B) LA DÉCLARATION DES CAS DE
MORSURES
Depuis 1997, tout chien ayant mordu une personne ou un
animal doit être soumis à une surveillance vétérinaire
matérialisée par trois visites vétérinaires dans un délai de
quinze jours. Cette mesure est destinée à s’assurer que

l’animal n’est pas atteint de la rage.
Selon la Direction des Services Vétérinaires au début des
années 2000, on compte en moyenne annuellement
15.000 à 20.000 mises sous surveillance de chiens
mordeurs.

Par ailleurs, depuis 2008, tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclarée
auprès de la commune de résidence du propriétaire et le chien doit subir une évaluation
comportementale.

Ces deux dispositifs sont cumulatifs.
Or, l’étude conduite par l’ANSES et citée plus haut a dénombré 1.065 évaluations
comportementales réalisées en 2014 à la suite d’un cas de morsures de chiens.

Ces quelques chiffres démontrent :

1. que les dispositions relatives à la surveillance sanitaire des chiens mordeurs ne sont que
très partiellement appliquées: 20.000 mises sous surveillance pour environ 200.000 à
500.000 morsures par an (soit au mieux 10 % de respect de la loi) ;
2. le taux de respect de l’obligation de déclaration des cas de morsures doit être du même ordre
(aucune donnée consolidée au niveau national) ;
3. l’obligation d’évaluation comportementale d’un chien mordeur n’est quasiment pas
appliquée (dans le meilleur des cas 5 % de respect de la loi).

C) L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE OBLIGATOIRE
DES CHIENS CATÉGORISÉS

A l’appui d’une demande de permis de détention d’un chien dit « dangereux », chaque propriétaire
doit fournir le rapport d’évaluation comportementale de son chien, effectuée entre ses 8 mois et 12
mois.

En 2014, 3.028 évaluations comportementales ont été réalisées dans la perspective de la
délivrance de ce permis de détention, alors que l’on dénombrait en 2013 9.609 naissances
d’american staffordshire terrier, de rottweiler et de tosa.
En 2015, 3.033 évaluations comportementales ont été réalisées dans la perspective de la
délivrance de ce permis de détention, alors que l’on dénombrait en 2014 10.918 naissances
d’american staffordshire terrier, de rottweiler et de tosa.

A l’aune de ces chiffres, on peut considérer à gros trait (ne sont en effet pas dénombrées ni
dénombrables le nombre de naissances de chiens de 1ère catégorie ni de rottweilers non inscrits
au LOF) qu’à peine 25 % des évaluations comportementales qui devraient être réalisées pour
la détention d’un chien dit « dangereux » le sont.

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