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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

Le caractère injustifié d’une telle obligation ne se limite pas à la France, évidemment.
Ministère de l’Agriculture – Résultats des évaluations comportementales canines – année 2014
ANSES – Note d’appui scientifique et technique de l’ANSES relatif à l’évaluation comportementale
des chiens susceptibles d’être dangereux
*4C – Bilan de l’évaluation comportementale un an et demi après sa mise en place – Février 2010

Une étude similaire avait été conduite par le docteur
vétérinaire Angela MITTMANN, en Allemagne, en 2002.
Pour mémoire, cette étude était réalisée sur 415 chiens
appartenant à des catégories dites « dangereuses » au
regard de la loi de Basse-Saxe. Cette loi imposait, comme
en France, des tests de comportement obligatoires pour
ces chiens.
Le comportement de ces chiens avait donc été étudié par
le docteur MITTMANN au travers de 35 situations
différentes et leur niveau de dangerosité avait été évalué
sur une échelle de 1 à 7.

Les conclusions du Dr MITTMANN étaient les suivantes :
« pour 95 % des 415 chiens testés aucune indication
d’une prédisposition à un comportement agressif
inadéquat ne peut être trouvée les résultats
démontrent donc que le fait d’imposer ces tests de
comportement conformément à la loi de Basse-Saxe
n’est pas justifié ».

VII) UN DISPOSITIF INAPPLIQUE, Y COMPRIS PAR L’ETAT

De nombreuses dispositions prévues par la loi sont peu voire pas appliquées.
L’Etat n’est pas exempt dans ces constatations.

A) L’IDENTIFICATION DES CHIENS

L’identification des chiens par un processus reconnu par le Ministère de l’Agriculture est obligatoire
depuis 1999. Elle est à la charge du cédant, préalablement à leur cession, qu’elle intervienne à titre
gratuit ou onéreux.

L’ICAD est la Société d’identification des Carnivores Domestiques gérant, au travers d’une
délégation de service public, le Fichier National des Identifications de Carnivores.
Elle a procédé en 2018 à l’enregistrement de 746.040 identifications de chiens dans sa base.

Sachant que le nombre annuel de naissances de chiens est d’environ 1.000.000 d’individus, on
peut en déduire que près de 25 % des chiens ne sont pas identifiés.

Le non-respect de cette obligation est pourtant puni d’une amende de 135 € (vraisemblablement
peu ou pas appliquée).

Selon des données communément admises (notamment CGAER – 2015) la part des chiens inscrits
au LOF dans la population canine globale correspond à environ 20 %. En 2019, environ 230.000
chiens ont été inscrits au LOF.

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