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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

D) LE RAPPORT ANNUEL SUR LES RÉSULTATS
DES ÉVALUATIONS COMPORTEMENTALES
Institué par le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à
l'observation du comportement canin, l’article D.211-3-4 du
Code Rural prévoit que le ministre chargé de l'agriculture

publie chaque année un rapport sur les résultats des
évaluations comportementales des chiens mentionnées
aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des
données du fichier national canin.
Ledit rapport imposé annuellement n’a été établi qu’une
fois depuis 2011, en 2014, sur la base de travaux de

l’ANSES.
E) LE RAPPORT TRIENNAL FAISANT LE BILAN
DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CHIENS
DITS « DANGEREUX »

L’article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à
la prévention de la délinquance prévoit que le
Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un
rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux chiens dangereux.
2010…2013…2016…2019…

Ce rapport n’a jamais été produit par le Gouvernement alors qu’il aurait dû l’être quatre fois déjà.

VIII) DES DONNEES OCCULTEES

Depuis le 1er novembre 2013, le résultat d'une
évaluation comportementale doit être saisi par les
vétérinaires évaluateurs dans le fichier national
d'identification des carnivores domestiques (I-CAD).

Un rapport d'étape établi par le Ministère de
l'Agriculture (sur la période 11/2013 - 04/2014)
indiquait :
que les chiens dits dangereux étaient à 98 %
classés aux niveaux 1 (pas de risque de
dangerosité hormis ceux inhérents à l'espèce
canine en général) ou 2 (risque faible) en termes
d'évaluation comportementale,
que les chiens dits dangereux...étaient plutôt
moins dangereux que la moyenne des chiens !
(Ces chiffres confirmaient les chiffres d'ailleurs
obtenus dans le cadre de plusieurs études
vétérinaires). En effet, ce rapport, initialement mis en
ligne sur le site du Ministère de l'Agriculture, a disparu
du site en 2016 et n'est plus disponible...

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