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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

Quant aux professions médicales et aux services de secours - et même si en 2016 le Conseil
national de l’Ordre des médecins et le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires ont rédigé un
document commun qui permet d’effectuer la déclaration obligatoire en mairie, lorsque le

professionnel reçoit en consultation un patient victime d’une morsure de chien – cette obligation
leur reste très méconnue.
Quant aux maires, ils sont déjà noyés sous les obligations juridiques de tous ordres et sont bien
souvent sans aucune connaissance sur le sujet.

La déclaration des cas de morsures reste pourtant l’outil par excellence pour apprendre à mieux
connaître le phénomène des morsures de chiens, le quantifier mais aussi et surtout pour
comprendre l’acte individuel d’un chien et organiser en regard des mesures dédiées.
Dans ces circonstances, il convient de mettre en
place une campagne d’information des

professionnels (médecins, vétérinaires,
administration...) pour leur rappeler le caractère
obligatoire de déclaration des morsures, incluant
l’identification du chien, seul gage de traçabilité.
Compte tenu du fait que la liste des vétérinaires
habilités à pratiquer l’évaluation comportementale ne

comporte qu’une partie de l’ensemble de la profession (environ 2.500 sur 18.000 vétérinaires), il
pourrait être utile de former tous les vétérinaires généralistes volontaires à pratiquer une évaluation
de la dangerosité potentielle d’un chien selon une grille d’analyse préétablie, prévoyant le cas
échéant le recours à un vétérinaire comportementaliste face à des cas délicats.
Une meilleure information et la mise en place de sanctions en cas de non-exécution sont la clef
d’un plus grand respect de cette obligation.
3) UNE PROCEDURE DE DECLARATION DES CAS DE
MORSURES CLAIRE, CODIFIEE ET CONNUE DE TOUS
Indépendamment de la démarche individuelle conduite par l’Ordre des
médecins et l’Ordre des vétérinaires, aucun formulaire normé, dont le
contenu a été construit par des spécialistes, n’existe.

Le formulaire décrit ci-contre, qui a le mérite d’exister, reste très
basique :

en ce qui concerne les évaluations comportementales, une note de
2013* du Ministère de l’Agriculture fixe les modalités de transmission
au FICADO des informations relatives à l’évaluation comportementale
canine en application de l’article D.211-3-2 du code rural et de la
pêche maritime.

*Note de service DGAL/SDSPA/N2013-8172 du 22 octobre 2013
Si le parti pris a été, comme le précise cette note, de fixer un nombre limité d’informations à saisir,
cette solution dématérialisée a le mérite d’exister et est largement extensible et déclinable pour la
déclaration des cas de morsures de chiens.
La nature et le nombre des informations à saisir devront bien évidemment être fixés par un collège

de spécialistes.

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