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‫ المجلس الأعلى للثقافة‬- ‫لجنة حماية الملكية الفكرية‬

vent considérée comme le clusivité était garantie par les

premier texte législatif codi- principes du droit naturel et

fiant la protection des droits de l’équité4, offrant ainsi une

d’auteur en Égypte2. Pourt- protection élevée aux au�-

ant, cette loi ne marque pas teurs et artistes interprètes5.

la naissance du monopole La Cour d’appel, dans

des titulaires de droits ou de ujugement du 31 mai 1924,

l’exclusivité. En effet, dans a souligné que l’absence de

un arrêt du 25 février 1965, législation explicite ne sig-

la Cour de cassation égypti-� 4 L’article 11 du Code civil égyptien mix-�

enne a précisé que cette loi te (CCM) et l’article 29 du Règlement
d’organisation judiciaire des tribunaux
n’a pas créé la protection du nationaux – qui prévoyaient qu’ « en cas
de silence, d’insuffisance ou d’obscu-
droit d’auteur, mais l’a plutôt rité de la loi, le juge se conformera aux
affirmée et encadrée3. Avant principes du droit naturel et aux règles de
l’équité » ; V. en ce sens : A.-M. El-Ta-�
l’adoption de cette loi, l’ex- namli, Du droit moral de l’auteur sur son
œuvre littéraire et artistique, Édition A.
2 Ce texte de 51 articles a été modifié à Pedone, 1943, p. 66, spéc. n° 52, note 1; J.
Schaar, « La propriété littéraire, artistique
plusieurs reprises par la loi n° 14 du 16 et industrielle en Égypte », Égypte con-�
mai 1968 (JO n° 20 du 16 mai 1968), par temporaine, jan. 1910, t. I, p. 114.
la loi n° 34 du 26 juin 1975(JO n° 26 du
26 juin 1975), par la loi n° 38 du 4 juin 5 Les tribunaux décidaient que la viola-
1992 (JO n° 23, annexe du 4 juin 1992),
puis par la loi n° 29 du 1994 (JO n° 16, tion des droits de l’auteur donnerait lieu
annexe du 21 avr. 1994) et, enfin, par la à l’allocation de dommages-intérêts sur
loi n°82 du 2 juin 2002. le fondement de la responsabilité délic-
tuelle, cité par M.-H. Loutfi, La propriété
3 Cass. civ., 25 févr. 1965, Hôtel Saint Ste- intellectuelle : notions fondamentales
(hokok al melkia el-fekria : mafahim
fano: pourvoi n° 36, année judicaire no 16, asasia), 2e éd., Le Caire, 2012, p. 143 (en
pt. 227 (en arabe), cité par M.-H. Loutfi, La arabe) ; V. égal. la thèse de M.-H. Loutfi,
propriété intellectuelle : notions fondamen-� Le droit d’exécution publique des œu�-
tales (hokok al-melkia el-fekria : mafahim vres musicales, étude comparée entre les
asasia), 2e éd., Le Caire, 2012, p. 143 (en lois françaises et égyptiennes et les con-�
arabe) ; M.-H. Loutfi, « L’enseignement du ventions internationales de Berne et de
droit d’auteur en Égypte », Bulletin du droit Genève (Acte de Paris 1971), th. Paris XI,
d’auteur de l’Unesco, 1987, vol. XXI, n° 2, 1983.
p. 26.

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